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Joël Giraud
Question N° 12071 au Ministère de la justice


Question soumise le 11 septembre 2018

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M. Joël Giraud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Au titre IV, dispositions diverses et finales de ladite ordonnance, l'article 24 dispose que les conditions d'application des dispositions seront fixées par décret en Conseil d'État. Il lui demande à quelle date ce décret sera publié et si, en tout état de cause et comme cela a été annoncé, ce texte attendu par la communauté scientifique et industrielle notamment, sera applicable dès le début de l'année 2019.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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