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Joël Giraud
Question N° 12071 au Ministère de la justice


Question soumise le 11 septembre 2018

M. Joël Giraud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Au titre IV, dispositions diverses et finales de ladite ordonnance, l'article 24 dispose que les conditions d'application des dispositions seront fixées par décret en Conseil d'État. Il lui demande à quelle date ce décret sera publié et si, en tout état de cause et comme cela a été annoncé, ce texte attendu par la communauté scientifique et industrielle notamment, sera applicable dès le début de l'année 2019.

Réponse émise le 4 décembre 2018

Le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, publié au Journal officiel de la République française le 2 juin 2018, comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Les dispositions de cette ordonnance et de son décret d'application entrent en vigueur à la même date que l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013. Pour cela, la ratification de 13 Etats membres de l'Union européenne, dont la France, l'Allemagne et le Royaume Uni, est nécessaire. La France a été le deuxième Etat à ratifier l'accord par la loi du 24 février 2014. En Allemagne, la loi de ratification votée au Parlement fait l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. La date à laquelle la Cour constitutionnelle rendra sa décision n'est pas connue. Enfin, le Royaume Uni a déposé ses instruments de ratification le 26 avril 2018. Toutefois, les Etats membres de l'Union, signataires de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, doivent se prononcer sur le maintien du Royaume Uni dans le dispositif de la juridiction unifiée du brevet en tant qu'Etat tiers à l'Union européenne.

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