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Joël Giraud
Question N° 12072 au Ministère de la justice


Question soumise le 11 septembre 2018

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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des inventeurs. Si la mise en œuvre du brevet unitaire européen, qui devait devenir opérationnel en 2019 avec la juridiction unifiée du brevet (JUB) dans le cadre de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018, va naturellement renforcer la protection des droits des inventeurs en ce qu'elle permettra d'une part d'obtenir une protection dans vingt-six États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'Office européen des brevets, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants et d'autre part de faire juger des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens par une seule juridiction, ce qui mettra un terme à l'existence de procédures parallèles coûteuses et renforce la sécurité juridique, il n'en reste pas moins que, pour favoriser la création d'une offre de protection des assureurs notamment, il serait opportun d'affermir la sécurité juridique des titulaires de brevets. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la création d'un recours administratif devant l'Institut national de la propriété intellectuelle permettant de s'opposer à un brevet délivré ne présentant pas les critères nécessaires de recevabilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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