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Joël Giraud
Question N° 12072 au Ministère de la justice


Question soumise le 11 septembre 2018

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des inventeurs. Si la mise en œuvre du brevet unitaire européen, qui devait devenir opérationnel en 2019 avec la juridiction unifiée du brevet (JUB) dans le cadre de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018, va naturellement renforcer la protection des droits des inventeurs en ce qu'elle permettra d'une part d'obtenir une protection dans vingt-six États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'Office européen des brevets, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants et d'autre part de faire juger des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens par une seule juridiction, ce qui mettra un terme à l'existence de procédures parallèles coûteuses et renforce la sécurité juridique, il n'en reste pas moins que, pour favoriser la création d'une offre de protection des assureurs notamment, il serait opportun d'affermir la sécurité juridique des titulaires de brevets. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la création d'un recours administratif devant l'Institut national de la propriété intellectuelle permettant de s'opposer à un brevet délivré ne présentant pas les critères nécessaires de recevabilité.

Réponse émise le 4 décembre 2018

L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet et son décret d'application n° 2018-429 du 31 mai 2018 adaptent le droit français au nouveau dispositif de protection des inventions instauré par l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013 et les règlements UE n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée dans le domaine des brevets. Le brevet européen à effet unitaire confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 Etats participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts. La création de la juridiction unifiée des brevets améliorera la lutte contre la contrefaçon, diminuera les frais de procédure et renforcera la sécurité juridique des titulaires de titres au sein du marché intérieur. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises comporte d'importantes mesures pour mieux protéger les innovations. En particulier, l'article 42 de ce projet de loi habilite le Gouvernement à créer un droit d'opposition aux brevets délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet. En outre, le Gouvernement a exprimé un avis favorable à l'amendement instaurant un examen approfondi de l'ensemble des conditions de brevetabilité d'une invention avant la délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle. Cette importante réforme des conditions d'obtention des brevets et des modalités de contrôle de leur validité poursuit l'objectif de renforcer la sécurité juridique des entreprises innovantes.

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