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Patrick Mignola
Question N° 12077 au Ministère de l'action


Question soumise le 11 septembre 2018

M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion. Lors du congrès de la mutualité à Montpellier, le Président de la République a annoncé vouloir présenter une loi sur les retraites plaidant pour un « solidarisme » allant de pair avec « la fin d'une société de statuts ». La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Il convient de préciser que le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnaires modestes. L'impact de la suppression ou de la baisse de cette pension est très lourd chez les conjoints survivants déjà concernés par la hausse de la CSG sur les retraites décidée au début du quinquennat 2017-2022. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant à travers le maintien de la pension de réversion.

Réponse émise le 11 décembre 2018

Le Gouvernement n'entend pas supprimer les pensions de réversion. Celles-ci seront bien entendu maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement, et continueront d'exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Il existe actuellement 42 régimes de retraite, qui ont leurs règles propres : les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) ne sont pas les mêmes. Cette diversité de règles conduit aujourd'hui à de grandes injustices entre les françaises et français qui, confrontés au même drame et pour les mêmes sommes cotisées, n'auront pas les mêmes droits à la réversion. La concertation que mène actuellement le Haut-commissaire à la réforme des retraites avec les partenaires sociaux vise à construire un système universel de retraite, ce qui implique de définir des règles communes à tous pour remédier à ces injustices. Il ne s'agit donc aucunement aujourd'hui de supprimer la réversion, un dispositif qui assure une part importante de la solidarité de notre système, mais d'en revoir les règles de calcul et d'attribution, afin qu'elles soient communes à tous, lisibles, justes, équitables et permettent de protéger efficacement les personnes confrontées au drame de la perte d'un conjoint. Le Gouvernement a ainsi annoncé, le 10 octobre 2018, que dans le futur système universel de retraites, des pensions de réversion garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint, et que, pour les assurés qui sont déjà à la retraite, les droits à la réversion en cas du décès du conjoint ne seront aucunement modifiés.

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