Michèle Peyron
Question N° 1208 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne arrivés en France après 2010. En effet, la majorité des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne exercent en France depuis plusieurs années. Déjà formés, ils sont détenteurs de diplômes postdoctoraux acquis en France. Ils exercent en autonomie dans les hôpitaux français et participent ainsi à la continuité et au bon fonctionnement du service public hospitalier. Mais leur statut est bien souvent précaire, ne leur garantissant donc pas de stabilité ni d'évolution dans leur carrière. Afin de faire reconnaître leur diplôme, ils sont obligés de suivre la procédure d'autorisation d'exercice, qui ne prend pas en compte leur expérience en hôpital français. Cette procédure suppose l'obtention d'un concours (liste A). Néanmoins, selon les spécialités, un nombre restreint voire nul de postes est à pourvoir (en 2015, 10 % des candidats de la liste A ont obtenu la spécialité de leur choix). Jusqu'au 31 décembre 2016, les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 ont pu valoriser leurs acquis d'expérience en se présentant à l'examen liste C. Le dispositif n'ayant pas été reconduit, la situation de ces praticiens n'est pas pérenne. Ils représentent pourtant une partie de la solution à la désertification médicale. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de stabiliser leur situation.
Réponse émise le 14 novembre 2017
Le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a en charge le dossier complexe des autorisations d'exercice pour les médecins titulaires de diplômes acquis hors de l'union européenne ou titulaire de diplômes européens non conformes. Il travaille régulièrement avec le syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) pour traiter au mieux des situations complexes. Une évolution de la législation actuelle est à l'étude afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France.
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