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Samantha Cazebonne
Question N° 12111 au Ministère de l'europe


Question soumise le 18 septembre 2018

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non application dans plusieurs circonscriptions consulaires de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, ainsi que des dispositions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. En effet, ces textes prévoient notamment que le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an, qu'il est compétent sur toutes les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment en matière culturelle, éducative, économique et sociale, concernant les Français établis dans la circonscription, et que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente chaque année au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et les actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. Par ailleurs, le conseil consulaire doit être informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l'ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; et est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence. Force est de constater que ces dispositions ne sont pas respectées dans l'ensemble des circonscriptions consulaires dans le monde, particulièrement en matière économique. Elle souhaite donc savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faire appliquer l'ensemble des dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 et du décret n° 2014-144 du 18 février 2014, notamment en matière de convocation des conseils consulaires et de périmètre de leur ordre du jour, ainsi que pour faire harmoniser les pratiques.

Réponse émise le 11 décembre 2018

Afin de faciliter l'organisation des conseils consulaires, les services centraux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont mis à disposition des postes consulaires des outils leur permettant de se conformer au cadre fixé par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et au décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Un guide du président du conseil consulaire a ainsi été rédigé et diffusé. Les procès-verbaux des conseils consulaires sont publiés sur les sites internet des postes afin que l'ensemble des thèmes qui y sont évoqués puissent être accessibles à tous. Concernant le traitement des questions économiques ou sécuritaires, l'article 9 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit : "Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour." Il appartient donc aux membres convoqués, dont les conseillers consulaires font partie, de soumettre les points souhaités à l'approbation du président. In fine, l'ordre du jour est donc établi conjointement par le président et les membres élus du conseil consulaire. Les conseils consulaires sont donc (ou peuvent être) organisés autour des sujets qui sont au cœur des métiers consulaires (aide sociale et attribution des bourses scolaires, protection consulaire, sécurité) comme en périphérie (économie, culture). Certains sujets (grands contrats, risque terroriste…) peuvent avoir un caractère confidentiel, parfois couvert par le secret-défense, et ne pourront, par essence, pas être évoqués dans le cadre des conseils consulaires.

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