Fadila Khattabi
Question N° 12117 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des armées sur l'incompatibilité entre l'attribution de la légion d'honneur et la médaille de l'ordre national du Mérite. Sollicitée par des associations d'anciens combattants dans sa circonscription, des citoyens engagés tant sur le plan militaire que civil, elle souhaiterait savoir s'il existe un fondement juridique à cette incompatibilité et s'il serait possible d'y remédier.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Même si chaque décoration vise à récompenser des mérites différents, « distingués » pour l'ordre national du Mérite (ONM) et « éminents » pour la Légion d'honneur (LH), il n'existe aucune incompatibilité, en droit ou en fait, pour une nomination ou une promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite. Nombreux sont en conséquence les membres de l'ordre national de la Légion d'honneur à être également membres de l'ordre national du Mérite. Il est cependant souligné que l'article R. 19 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et l'article 16 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, modifié, portant création d'un ordre national du Mérite prévoient que tout avancement dans les ordres nationaux doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés. C'est sur le fondement de cette règle que les mérites déjà récompensés au titre de l'un des deux ordres nationaux ne peuvent donner lieu à une promotion ou à une nomination dans l'autre ordre. Le grand chancelier de la Légion d'honneur, également chancelier de l'ordre national du Mérite, ainsi que les conseils de chaque ordre national, veillent rigoureusement au respect de ces dispositions, de façon à préserver la valeur, le prestige et la finalité des deux ordres nationaux.
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