Nicole Le Peih
Question N° 12118 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Nicole Le Peih interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'obtention de la carte du combattant. La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, et la nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères. Mais cette condition exclut de nombreux militaires ayant participé aux combats durant la guerre d'Algérie par exemple. Elle souhaite donc lui demander si une évolution de la condition de présence de 90 jours peut être envisagée, certaines associations estimant qu'une durée de 30 jours devrait pouvoir ouvrir le droit de solliciter la carte du combattant.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) mentionne les conflits au titre desquels les militaires des armées françaises ont vocation à la qualité de combattant. S'agissant de la Seconde Guerre mondiale et des guerres d'Indochine et de Corée, l'article R. 311-2 du même code dispose notamment que sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées après le 2 septembre 1939 les militaires des armées de terre, de mer et de l'air qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées sur les listes établies par le ministre chargé de la défense et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de l'outre-mer. Cette condition d'appartenance pendant trois mois à une unité combattante constitue également l'un des critères d'attribution de la carte du combattant retenu au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (article R. 311-9 du code précité). Concernant ce conflit et ces combats, l'article R. 311-10 du CPMIVG prévoit que pour le calcul de la durée de 90 jours d'appartenance à une unité combattante, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d'Afrique du Nord. Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement peuvent en outre être accordées pour une durée maximale de 10 jours, selon des modalités précisées à l'article A. 134-6 du CPMIVG. Le critère d'appartenance pendant trois mois à une unité combattante concerne également les opérations extérieures (article R. 311-14 du CPMIVG). Il s'applique en conséquence actuellement à toutes les générations du feu. Par ailleurs, il est précisé que les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie et qui ont pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles ont également vocation à la qualité de combattant. En outre, en application de l'article R. 311-13 du CPMIVG, une durée des services d'au moins quatre mois en Algérie à compter du 31 octobre 1954 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, y compris lorsque ces services, entamés avant le 2 juillet 1962, se sont poursuivis au-delà de cette date sans interruption. A cet égard, il est souligné qu'au terme des travaux qui se sont déroulés à l'initiative de la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées au cours des premiers mois de l'année 2018, conduits en étroite concertation avec les associations représentant les anciens combattants, le Gouvernement a décidé d'étendre aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 la possibilité d'obtenir la carte du combattant. Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019. Il apparaît ainsi que le ministère des armées a prévu divers mécanismes permettant aux personnes ayant participé à la guerre d'Algérie, d'une part, de se voir reconnaître la qualité de combattant, d'autre part, de satisfaire la condition particulière de 90 jours de présence en unité combattante pour bénéficier de cet avantage. S'agissant de la mise en œuvre de ce dernier critère, il n'est donc pas envisagé de faire évoluer la réglementation en vigueur.
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