Bérengère Poletti
Question N° 12129 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les ménages français désireux de changer de véhicule, qui offre la possibilité de se débarrasser de son ancien véhicule polluant et d'en acquérir un autre, neuf ou d'occasion, beaucoup plus propre. L'ancien véhicule polluant est alors détruit. Les concessionnaires qui sont démarchés par les clients, vendent un véhicule qui convient aux critères, avancent souvent l'argent de la prime et se font rembourser sur dossier enregistré sur une plateforme en ligne, auprès de l'Agence de services et de paiement. Il apparaît à ce jour qu'un grand nombre de dossiers aient été transmis à ce service, mais restent en instance, du fait d'une saturation du service. De nombreux professionnels sont donc confrontés à un déséquilibre de leur trésorerie, à cause d'un nombre important de dossiers pour lesquels ils ont avancé la prime à la conversion, mais n'ont pas été remboursés du fait du retard important du traitement des dossiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le niveau de consommation de la mesure, le nombre de dossiers en attente concernant ce dispositif et les mesures qui sont envisagées pour remédier rapidement à cette situation.
Réponse émise le 19 février 2019
La prime à la conversion, dont les nouvelles modalités sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018, connaît un grand succès. Le nombre de demandes est nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 demandes sur 2018 et cette prime rencontre un succès important en particulier auprès des ménages non imposables (70 % des dossiers). D'un point de vue environnemental, la prime atteint là aussi son objectif, avec le renouvellement accéléré du parc automobile français : le pourcentage de véhicules gazole mis au rebut est de 80 %, contre 20 % de véhicules essence. L'objectif est désormais de permettre le renouvellement d'un million de véhicules polluants sur la durée du quinquennat. Ainsi, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés. Ce succès a néanmoins entraîné un allongement notable des délais de paiement. En 2018, 202 483 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 356 M€. Les services du Ministère, en relation avec la direction du budget, mettent tout en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Ainsi, 69 549 dossiers ont été payés au mois de décembre 2018.
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