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François Cornut-Gentille
Question N° 12143 au Ministère des armées


Question soumise le 18 septembre 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'architecture budgétaire du ministère des armées. Avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le ministère des armées est organisé budgétairement autour de quatre programmes, eux-mêmes déclinés en budgets opérationnels de programme (BOP). Ces BOP visent à responsabiliser les acteurs. Ainsi, pour le programme 178 « préparation et emploi des forces », 9 BOP ont été définis et 9 responsables désignés, sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Parmi ces responsables figurent les majors généraux des trois armées, les sous-chefs OPS et Performance de l'EMA, le directeur central du SSA, le directeur central de la DIRISI ainsi que le directeur du renseignement militaire. Malgré ses vastes responsabilités et l'ampleur de ses effectifs, le service du commissariat des armées sous l'autorité d'un directeur central ne se voit pas attribuer la gestion d'un BOP du programme 178. Face à cette incongruité budgétaire au regard des exigences de la LOLF, il lui demande de justifier l'absence de BOP lié au service du commissariat des armées.

Réponse émise le 4 décembre 2018

L'architecture budgétaire du ministère des armées peut évoluer dans le temps au gré des lois de finances successives. Son principe d'organisation par mission et par programmes résulte de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ces dispositions définissent la mission comme un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. La mission relève de l'échelon ministériel tandis que le programme est confié à la responsabilité d'un grand subordonné pour lui permettre d'animer un axe de la mission. Ce programme comprend lui-même des budgets opérationnels de programme (BOP) qui déclinent les objectifs et les résultats attendus selon un critère fonctionnel ou géographique, conformément à l'article 64 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En application de l'article 65 du décret précité, les BOP sont eux-mêmes divisés en unités opérationnelles (UO) entre lesquelles sont répartis et au sein desquelles sont consommés les crédits. Dans ce cadre, le soutien des forces, qui constitue une prérogative du chef d'état-major des armées (CEMA), obéit à une logique organique justifiant la création d'un BOP dédié. A cet égard, l'article R* 3121-2 du code de la défense dispose notamment que le CEMA est responsable du soutien des armées, dont il fixe l'organisation générale et les objectifs. Cela se traduit par le regroupement des crédits relatifs au soutien commun aux trois armées au sein d'un BOP unique, sous la responsabilité directe de l'EMA, en conformité avec l'article 64 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité. Le soutien des forces, commun aux trois armées, dépasse actuellement le périmètre opérationnel et budgétaire du service du commissariat des armées (SCA) qui ne peut en conséquence être responsable de BOP. Toutefois, les responsabilités du directeur central du SCA sont reconnues et matérialisées par sa désignation comme responsable d'UO. En effet, au sein de l'architecture budgétaire par destination, le SCA est porteur de la sous-action 85 de l'action 05 « logistique interarmées ». Cette sous-action se décline en 4 UO dont les centres experts du SCA sont responsables et qui concernent le fonctionnement SCA, l'habillement, le soutien de l'homme et l'alimentation. La situation du SCA, loin d'être isolée, est conforme à celle de la majorité des services de soutien. Ainsi, hormis de rares exceptions (1), les services de soutien ne sont pas responsables de BOP mais responsables d'UO. C'est notamment le cas de la SIMMT (2), du SSF (3), de la DMAé (4) ou encore du SIMu (5). En tout état de cause, la désignation systématique des services de soutien comme responsables de BOP risquerait de conduire à une inflation du nombre de BOP et à un fonctionnement en tuyaux d'orgue préjudiciable à la cohérence des armées et à un emploi efficient des crédits. (1) - service de santé des armées (SSA), car son mode de financement, qui relève pour une part importante d'attributions de produits, est très différent de celui des autres services de soutien ; - service des essences des armées (SEA), qui ne dispose pas d'un BOP mais d'un compte de commerce du fait de la nature particulière de ses activités. (2) structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. (3) service de soutien de la flotte. (4) direction de la maintenance aéronautique. (5) service interarmées des munitions.

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