José Evrard
Question N° 12148 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 septembre 2018
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes. Depuis 2014, plus de 1 000 maires, constatant les difficultés d'accomplir leur tâche, ont démissionné de leur mandat. Ces démissions concernent principalement des petites communes. Les diminutions de la capacité financière, la perte d'autonomie, l'accroissement des exigences réglementaires, le peu de considération des pouvoirs publics vis-à-vis des communes ont eu raison de la détermination de ceux-là. Les autres, à n'en pas douter, souffrent, souvent en silence, de ne pouvoir apporter à leur population les services qu'ils s'étaient engagés à entreprendre à l'issue de leur élection. Comme ils le rappellent souvent, les maires ont le sentiment d'être les assistantes sociales de leur communauté. En effet, l'organisation administrative est ainsi faite qu'ils sont en première ligne sur les questions sociales. C'est au maire, qu'en premier, la personne qui tombe dans la pauvreté demande de l'aide. C'est au maire qu'incombe les problèmes quotidiens vécus par ses administrés. Le maire est l'agent public du quotidien. Or les choix du Gouvernement ne prennent pas en considération le maire, en particulier le maire des petites communes. Le choix penche en faveur du département, en faveur du chef-lieu de canton ou d'arrondissement, en faveur de collectivités éloignées des problèmes concrets et en conséquence de leurs solutions. Il lui demande s'il n'est pas temps de revoir les relations entre l'exécutif et les maires, de sortir de cette tutelle tatillonne, inefficace et coûteuse, et de rechercher un véritable partenariat entre l'exécutif et les communes.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Le Gouvernement n'ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Toutefois, il faut relativiser les chiffres évoqués dans la question. Le nombre de démissions de maires a très peu augmenté par rapport à la mandature précédente. Il est d'ailleurs davantage le fruit de démissions liées à des raisons de santé, professionnelles ou familiales, ou à des raisons mécaniques comme la constitution de communes nouvelles ou la fin du cumul des mandats qu'à des raisons de départ volontaire pour des raisons politiques ou de lassitude. Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu'il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en œuvre pour traduire concrètement cette reconnaissance de l'État. Tout d'abord, il s'agit de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités locales. La circulaire du Premier ministre en date du 20 octobre 2017 prescrit que toute norme réglementaire nouvelle doit s'accompagner de deux mesures d'abrogation ou, à défaut, de simplification. La circulaire du 8 novembre 2017 relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaborée dans le cadre de la conférence nationale des territoires demande aux ministres, dans le champ des compétences décentralisées, de laisser le champ le plus large possible au pouvoir réglementaire local. D'une manière plus générale et dans le cadre du même accord de méthode, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Conformément enfin à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018, chaque projet de loi sectoriel devra intégrer un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur : les dispositions relatives aux collectivités territoriales sont comprises dans le champ. Les propositions de la mission d'évaluation et d'allègement des normes applicables aux collectivités territoriales, dirigée par Messieurs Alain LAMBERT, ancien ministre et président du Conseil national d'évaluation des normes, et Jean-Claude BOULARD, ancien maire du Mans décédé en juin 2018 font également l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement. Par ailleurs, un chantier est dédié aux conditions d'exercice des mandats locaux dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés sur ces questions par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Enfin, en matière de finances locales, le Gouvernement a souhaité poser les bases d'un pacte financier avec les collectivités reposant sur la confiance et la transparence. Ainsi, les concours financiers de l'État aux collectivités sont stables. Pour la première fois depuis quatre ans, les crédits dédiés à la dotation globale de fonctionnement ne baissent pas. La nécessaire contribution des collectivités locales à la maîtrise des finances publiques et à l'amélioration de leur situation repose d'abord sur un instrument nouveau : les contrats prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, dont la conclusion n'est obligatoire que pour les 322 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus importantes. Dans ces conditions, c'est véritablement un pacte de confiance que le Gouvernement propose aux élus de la République, de nature à leur permettre un exercice serein et accompli de leur mandat.
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