Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 12163 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des concessions hydroélectriques. La France compte près de 400 concessions hydroélectriques dont 80 % sont détenues par EDF. Une vingtaine de concessions sont déjà échues et 150 arriveront à échéance en 2023. En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne du 22 octobre 2015, le Gouvernement aurait proposé une ouverture à la concurrence de certains lots. Pourtant, l'article 118 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte a fixé de nouveaux dispositifs de renouvellement des concessions qui permettent de répondre aux exigences européennes sans abandonner leur caractère public : prolongations sous condition de travaux, regroupements par barycentres, système de sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH). L'hydroélectricité est un secteur stratégique qui couvre 12 % de notre production d'électricité et emploie 25 000 personnes. Première source de production d'énergie renouvelable, elle recouvre aussi un enjeu environnemental réel. Ces installations jouent également un rôle crucial en matière d'irrigation agricole, de soutien d'étiage et de tourisme. Elles participent enfin à la sûreté en matière de gestion des crues et apportent une source d'eau de refroidissement indispensable pour la sécurité nucléaire. Une ouverture à la concurrence des concessions introduirait des risques sur la souveraineté énergétique du pays, la maîtrise de la production, la sécurité des installations, l'activité et l'emploi local ainsi que sur le service public de l'eau. Elle pourrait aussi générer une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il étudie des solutions alternatives à la mise en concurrence, tels que les dispositifs de renouvellement offerts par la loi de transition énergétique, le service d'intérêt général (SIG) ou encore la possibilité de cession de concessions entre les opérateurs historiques.
Réponse émise le 13 novembre 2018
La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail et le fait qu'il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau et à la sécurité des ouvrages. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet de garantir que les ouvrages restent durablement la propriété de l'État avec un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l'État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national, le Gouvernement s'y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s'opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues.
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