Clémentine Autain
Question N° 12180 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la fermeture du centre IVG de l'hôpital du Bailleul dans la Sarthe. En raison d'un manque de médecins, les femmes ne peuvent plus se diriger dans cet hôpital, situé à La Flèche. La situation est extrêmement préjudiciable et inacceptable : aujourd'hui, les femmes qui souhaitent recourir à une IVG doivent désormais s'orienter vers des centres hospitaliers beaucoup plus éloignés, posant une difficulté majeure en termes de mobilité. Pire, l'hôpital du Bailleul n'est pas un cas isolé, comme l'explique la directrice du planning familial de la Sarthe : « () on a des informations par nos confrères sur le fait que les fermetures de centres de santé en milieu rural, avec principalement des fermetures de centres IVG ». Certes, suite au bilan du Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes (HCE) réalisé en 2013, 26 des 35 recommandations ont été suivies. Toutefois, la situation vécue par les patientes de l'hôpital du Bailleul montre que beaucoup de travail reste à accomplir, alors que plus de 130 centres IVG ont été fermés entre 2001 et 2011. Alors que la défense du droit à l'IVG était une promesse présidentielle, elle lui demande de détailler les mesures qui seront mises en place pour lutter contre la fermeture de centres IVG en France. L'obsession gouvernementale de réduction des dépenses publiques ne doit pas détériorer l'accès des femmes à un droit fondamental.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'offre de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) connaît une évolution rapide, avec une diversification de ses acteurs qui fait intervenir, aux côtés des établissements de santé, de plus en plus de médecins libéraux mais également de sages-femmes libérales, suite à la possibilité qui leur a été donnée par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 de réaliser des IVG médicamenteuses. Ainsi, en 2017, les IVG réalisées en cabinet libéral se sont élevées à 20,1 % de l'ensemble des IVG (contre 16,3 % en 2015) et celles réalisées en centres de santé ou en centres de planification ou d'éducation familiale à 2 % (contre 1,5 % en 2015). Cette évolution permettra de proposer aux femmes des IVG réalisées sur un mode médicamenteux le plus en proximité possible de leur domicile. Un travail est mené pour que les IVG instrumentales soient rapidement possibles dans les centres de santé, sous réserve d'un respect strict de conditions de qualité et sécurité des prises en charge précisées par la Haute autorité de santé. Le décret qui permettra l'encadrement de ces actes est en cours de concertation et il prévoit notamment les conditions de qualification ou de formation des médecins qui vont la pratiquer ainsi que les conventions qui devront être établies entre les centres de santé et les établissements de santé. Au-delà de ces possibilités nouvelles de prise en charge qui se développent au profit des femmes, la ministre des solidarités et de la santé est extrêmement attentive aux difficultés d'accès aux soins qui peuvent survenir sur certains territoires, notamment en lien avec les difficultés que connaît la démographie des professionnels de santé. Les services compétents suivent attentivement les actions qui sont conduites au niveau des régions, en application des programmes régionaux d'accès à l'IVG qui ont été déployés à compter de 2016 en application du plan national d'accès à l'IVG lancé début 2016, pour consolider l'offre correspondante et sécuriser les prises en charge. Par ailleurs, la ministre des solidarités et de la santé a demandé la réalisation d'une enquête relative à l'offre d'IVG en région, afin d'avoir un état des lieux des situations territoriales en termes d'accessibilité pour les femmes et d'identifier les difficultés en termes d'accès sur les territoires. Les résultats de cette enquête feront l'objet, en application de l'article 81 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
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