Caroline Abadie
Question N° 12183 au Ministère du travail
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis inhérent à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le coût de la formation d'un apprenti varie selon plusieurs critères dont notamment la localisation géographique du centre de formation qu'il soit en zone rurale ou urbaine. En effet, la mobilité ou encore l'accès au numérique impacte davantage le budget de fonctionnement d'un centre de formation en milieu rural. Ce coût peut également varier en fonction du métier : une formation au métier de la coiffure n'a pas le même coût qu'une formation au métier de la menuiserie. Face à l'inquiétude des centres de formation sur financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, elle l'interroge pour connaître les critères pris en compte dans le mode de calcul du coût de la formation d'un apprenti.
Réponse émise le 16 octobre 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créée, dans son article 37, le principe d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. En matière de financement de l'apprentissage, la loi sera effective à compter du 1er janvier 2020, avec la mise en place d'un financement au contrat pour l'apprentissage, soit une modalité de gestion s'approchant du contrat de professionnalisation. Les fonds de l'apprentissage seront constitués de 87 % de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaires à l'apprentissage, versés par les entreprises de 250 salariés ou plus ne respectant pas un seuil d'alternants dans leurs effectifs. Les opérateurs de compétences assureront le financement des contrats d'apprentissage auprès des centres de formation d'apprentis sur la base de niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles adhérentes. En cas d'insuffisance de fonds disponibles au sein de l'opérateur de compétences, liée à la capacité contributive des entreprises adhérentes de la branche et au nombre de contrats d'apprentissage, une péréquation inter branches est prévue par l'intermédiaire de France compétences ; institution nouvellement créée dans le cadre de la loi. Enfin, au titre de leurs compétences d'aménagement du territoire et de développement économique, les Régions pourront intervenir pour les besoins d'investissement en matière d'apprentissage et également auprès des centres de formation d'apprentis, afin de majorer le niveau de prise en charge des opérateurs de compétences selon des sujétions propres à chaque Région. A travers cette réforme du financement de l'apprentissage, une plus grande efficience de l'utilisation des fonds et une simplification des circuits de financement sont recherchées, au bénéfice du développement de cette offre de formation. En effet, lors de la phase de concertation préalable à l'élaboration de la loi, le constat d'un système de financement complexe et peu lisible a été formulé par les acteurs de l'apprentissage : plusieurs acteurs partagent la responsabilité du financement de la formation en apprentissage (Régions, entreprises, organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, organismes collecteurs paritaires agréés). Le système instauré sera plus direct pour le centre de formation. Par ailleurs, les coûts d'une même formation peuvent varier fortement au sein d'une même Région et entre Région. Aussi, l'analyse des coûts sera une mission de France compétences qui formulera des recommandations de niveaux de prise en charge aux branches professionnelles.
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