Louis Aliot
Question N° 12188 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence migratoire à Mayotte. Mayotte est dans une situation d'urgence migratoire absolue. Bien que Mayotte soit le département le plus pauvre de France, son PIB est pourtant dix fois supérieur à celui de l'Union des Comores voisine. Depuis 2011, Mayotte est en proie à d'importants mouvements sociaux causés par l'augmentation du coût de la vie et l'immigration massive venue des Comores. Ces derniers mois, Mayotte a été en proie à des blocages et des manifestations légitimes et justifiées, organisés par une intersyndicale et des collectifs d'associations. Selon l'Insee, Mayotte a enregistré en 2017 un nouveau record de naissances avec 9 760 nouveau-nés recensés. Sur ces naissances, les trois quarts des mères sont de nationalité étrangère en majorité des Comoriennes (69 %). L'Insee montre que, par ailleurs, 19 % de ces enfants sont nés d'une mère et d'un père français, 39 % d'un couple mixte et 42 % d'un père et d'une mère étrangers. Autre caractéristique des naissances à Mayotte en 2017, 470 enfants sont nés de mères mineures, avec 120 mères âgées de 15 ans ou moins, les plus jeunes ayant 12 ans. Une mère sur 20 à Mayotte est mineure, ce qui représente 5 % des naissances contre 2 % à La Réunion et 0,4 % en métropole. Si le droit du sol pour l'acquisition de la nationalité française n'est plus automatique à Mayotte, du fait de l'adoption d'un amendement dans le cadre de la loi Asile et Immigration prévoyant que, pour les enfants nés à Mayotte, le droit du sol soit applicable pour le cas où, au jour de la naissance, un de ses parents ait été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Une mesure louable, mais largement insuffisante. Mayotte est un point d'entrée ultramarin vers la France et ses avantages, offert à des clandestins qui n'ont rien à faire sur le sol français. Plus largement, il convient d'ouvrir une réflexion supplémentaire sur la question de l'acquisition de la nationalité française, le statut spécifique à Mayotte (qui est minimal) devant être adopté pour la métropole. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Du fait de sa situation géographique très particulière, Mayotte est soumise à des flux migratoires très importants et compte parmi sa population une proportion de personnes de nationalité étrangère sans équivalent sur le territoire français. Une partie de ces personnes sont en situation irrégulière tandis qu'un nombre élevé et croissant d'enfants y naissent de parents étrangers. Ces caractéristiques, et les contraintes particulières qu'elles engendrent, ont justifié l'adaptation sur ce territoire des modalités d'application des articles 21-7 et 21-11 du code civil, par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Aux termes de ces dispositions, à compter du 1er mars 2019 au plus tard, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l'article 21-7 ou 21-11 du code civil qu'à la condition que, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois. Le Conseil d'État dans son avis du 5 juin 2018, puis le Conseil constitutionnel par décision du 6 septembre 2018, ont jugé conforme aux principes constitutionnels cette adaptation du droit du sol, compte-tenu de son caractère limité par rapport au principe de droit de sol, circonscrit au territoire mahorais et justifié par les caractéristiques très particulières présentées par celui-ci. Cette adaptation s'inscrit dans le cadre de l'article 73 de la Constitution qui permet au législateur d'adapter les lois et règlements dans les départements et les régions d'outre-mer au regard des caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. C'est l'acuité des difficultés migratoires rencontrées à Mayotte qui a pu justifier une adaptation des règles d'accès à la nationalité française. Il n'est pas envisagé de l'étendre à l'ensemble du territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.