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Thibault Bazin
Question N° 12206 au Ministère de l'action


Question soumise le 18 septembre 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des bases locatives des logements. Cette réforme, annoncée depuis de longues années, n'a toujours pas vu le jour. L'obsolescence des bases, fondées sur des mesures datant des années 1970, génère une inégalité dans le calcul des impôts de 46 millions de locaux d'habitation. Si la taxe d'habitation est censée disparaître ces prochaines années, ces bases locatives servent encore de référence pour les taxes sur le foncier bâti et non bâti, pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui y seront encore assujetties. Il vient lui demander si le Gouvernement compte engager la réforme des valeurs locatives d'habitation et à quelle date il prévoit son application.

Réponse émise le 29 janvier 2019

La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet d'une expérimentation en 2015 dans cinq départements (Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne), en application de l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette expérimentation a donné lieu à la remise d'un rapport au Parlement en mars 2017. Pour autant, cette réforme s'inscrit naturellement dans celle, plus globale, de la refonte de la fiscalité directe locale. Dans le cadre des différentes instances de dialogue de la Conférence nationale des territoires (CNT) de 2018, le sujet a fait l'objet de discussion entre le gouvernement, les parlementaires et les élus membres de la CNT. Compte tenu de l'ampleur et de la sensibilité de la réforme qui concerne plus de 46 millions de locaux, une phase de concertation approfondie est nécessaire, associant au niveau national des représentants des contribuables et des élus, au cours de laquelle de nouvelles simulations doivent être réalisées. Ce travail permettra d'identifier les conditions de soutenabilité de la réforme tant pour les usagers que pour les collectivités territoriales, facteurs indispensables à son entrée en vigueur.

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