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Thibault Bazin
Question N° 12206 au Ministère de l'action


Question soumise le 18 septembre 2018

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des bases locatives des logements. Cette réforme, annoncée depuis de longues années, n'a toujours pas vu le jour. L'obsolescence des bases, fondées sur des mesures datant des années 1970, génère une inégalité dans le calcul des impôts de 46 millions de locaux d'habitation. Si la taxe d'habitation est censée disparaître ces prochaines années, ces bases locatives servent encore de référence pour les taxes sur le foncier bâti et non bâti, pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui y seront encore assujetties. Il vient lui demander si le Gouvernement compte engager la réforme des valeurs locatives d'habitation et à quelle date il prévoit son application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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