Laurent Garcia
Question N° 1223 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu'à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires (diphtérie, tétanos et polio), et ce, dès 2018. S'il est incontestable que la vaccination infantile a permis d'enrayer la transmission de certaines maladies infectieuses, voire de les éradiquer, et que l'on constate parallèlement une recrudescence de certaines maladies, comme la rougeole, il n'en reste pas moins qu'étendre l'obligation à 11 vaccins suscite bon nombre d'inquiétudes et de contestations. Les professionnels de santé sont eux-mêmes divisés sur cette question, des collectifs se constituent, alertant sur la dangerosité potentielle de certains vaccins, et les parents d'enfants en bas âge s'inquiètent des risques éventuels liés à cette extension de la couverture vaccinale et souhaitent la liberté de faire vacciner leurs enfants ou non, en fonction de leurs convictions personnelles. Face à la polémique suscitée par cette réforme, il semble que le Gouvernement ait assoupli sa position, annonçant son intention de créer une « clause d'exemption », afin de permettre aux parents qui refusent absolument de faire vacciner leur enfant de se soustraire à cette obligation. Bien qu'universelle, la vaccination n'est en effet pas un acte anodin mais bien un acte médical et il est important d'éclairer au mieux le consentement du patient ou de son représentant afin d'arriver à une décision partagée. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rechercher une solution équilibrée, au regard des indiscutables enjeux de santé publique.
Réponse émise le 14 novembre 2017
Selon l'organisation mondiale de santé, la vaccination permet d'éviter, chaque année dans le monde, deux à trois millions de décès (dus à la diphtérie, au tétanos, à la coqueluche ou à la rougeole). Aujourd'hui, l'organisation mondiale de la santé (OMS) se fixe pour objectif la vaccination de 95 % de la population pour éviter les maladies. En France, ce niveau de couverture vaccinale est atteint pour les 3 maladies contre lesquelles le vaccin est obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite). En revanche pour d'autres vaccins (hépatite B, méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) recommandés, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et peuvent être à l'origine d'épidémies et/ou de décès/handicap évitables. Pourtant, la vaccination est un geste de prévention simple et efficace. Elle permet d'éviter pour soi-même et pour les autres des maladies infectieuses graves qui peuvent entraîner d'importantes complications. Son bénéfice est double : elle permet de se protéger individuellement et de protéger son entourage, notamment les personnes les plus fragiles telles que les nouveau-nés, les femmes enceintes, les personnes malades ou immunodéprimées et les personnes âgées. La vaccination participe à renforcer l'immunité de groupe (protection collective) et, à ce titre, s'apparente à un véritable geste citoyen et de solidarité. L'Etat étant garant de la protection de la santé de la population, il lui incombe de rendre obligatoires une ou plusieurs vaccinations via un vote au parlement. L'obligation vaccinale s'applique à l'ensemble de la population sans discrimination. Toutefois, lorsque des contre-indications médicales sont avérées (personne allergique par exemple), l'obligation n'est pas exigée. Il n'est ni opportun ni vraisemblablement constitutionnel d'autoriser les personnes à se soustraire à l'obligation vaccinale pour des motifs de simple convenances personnelles reposant sur des craintes injustifiées ou sur des risques inhérents à ladite obligation. Il serait d'ailleurs juridiquement impossible d'établir une définition exhaustive de la notion de convenance personnelle, tant cette dernière relève de la sphère privée et de conceptions subjectives. Le débat parlementaire et les questions issues de la représentation nationale seront une opportunité de dialogue et d'échange dans un esprit démocratique. Ce débat doit permettre de lever les doutes et d'apaiser les craintes envers cette mesure qui répond à un enjeu de santé publique majeur.
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