Emmanuelle Anthoine
Question N° 12260 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les gynécologues. En effet, les gynécologues s'inquiètent des récentes remises en question de la clause de conscience spécifique liée à l'avortement depuis les discussions sur la loi santé de 2016, dont plusieurs articles concernaient l'IVG et, au début 2017, quand le Haut Conseil à l'égalité a aussi réclamé sa suppression. Or si l'on peut regretter notamment la disparition du délai de réflexion obligatoire, « retirer la clause de conscience dans le cadre de l'IVG, c'est contraindre les médecins à en faire » précise le docteur de Rochambeau. Il ajoute qu'« on ne peut pas forcer [un médecin] à supprimer la vie ». Dans un communiqué du vendredi 10 août 2018, le Syndicat des gynécologues-obstétriciens (Syngof) défendait la clause de conscience des médecins face aux interruptions de grossesse. « Si l'accès à l'avortement pour les femmes est un droit essentiel, incontesté et incontestable », sa réalisation « n'est pas un acte de soins ordinaire », souligne le syndicat. « La clause de conscience permet à un médecin de refuser de pratiquer un acte autorisé par la loi mais qu'il estime contraire à ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques ». Cette possibilité est inscrite dans la loi Veil de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. Elle est aussi évoquée de manière spécifique dans l'article 18 du code de déontologie, qui stipule qu'un médecin est « toujours libre » de refuser de faire une IVG mais doit alors en « informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi ». De manière plus générale, l'article 47 fait valoir qu'en dehors d'un cas d'urgence, un médecin a le « droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». La grossesse n'est pas une maladie mais un état physiologique. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend rassurer les gynécologues obstétriciens de France.
Réponse émise le 1er janvier 2019
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a instauré des améliorations pour l'accès à l'intervention volontaire de grossesse (IVG) notamment en instaurant la suppression du délai de réflexion de 7 jours au profit d'un délai librement choisi par la femme. Cette modification a fait l'objet d'une validation par le Conseil Constitutionnel le 21 janvier 2016 au motif que le législateur n'a pas rompu l'équilibre qu'impose la Constitution entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la déclaration de 1789. Lors des débats parlementaires concernant la loi suscitée, la clause de conscience a été réaffirmée et maintenue car cela respectait le juste équilibre trouvé par la loi Veil. Aujourd'hui il n'y a pas de volonté de revenir sur cet équilibre. La clause de conscience est un droit pour les professionnels de santé qui, pour une raison personnelle, ne souhaitent pas pratiquer cet acte. Toutefois, comme le prévoit le code de la santé publique (article L.2212-8) le professionnel qui fait valoir ce droit : « doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus, et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention. ». Enfin, il convient de rappeler que tout discours promouvant l'incitation à recourir à la clause de conscience, dans un but d'empêcher l'accès à l'IVG, pourrait être considéré comme un délit d'entrave réprimé par la loi. En effet il est rappelé que l'IVG est un droit, que la femme qui y recourt n'a pas à se justifier et que cet acte, réalisé dans des conditions sanitaires satisfaisantes, a sauvé la santé et la vie de milliers de femmes.
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