Anissa Khedher
Question N° 12267 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la pratique avancée pour les infirmiers. La loi de modernisation de notre système de santé votée en 2016 pose le cadre juridique de ce que l'on appelle « la pratique avancée » pour les auxiliaires médicaux. Le décret du 18 juillet 2018 en précise les modalités d'exercice. Face aux mutations et nouveaux enjeux du système de santé français, notamment l'augmentation des patients atteints de maladies chroniques, le vieillissement, les déserts médicaux, cette mesure augmente les champs de compétence des infirmiers via une formation de master. L'infirmier en pratique avancée (ou IPA) pourra exercer au sein d'une équipe de soins coordonnée par un médecin soit en ambulatoire soit au sein d'un établissement de santé. Les bénéfices attendus sont nombreux : pour les patients, améliorer l'accès aux soins, une prise en charge diversifiée et une fluidification des parcours entre ville et hôpital ; pour la profession infirmière, de nouvelles perspectives de carrière, avec l'opportunité d'un mode d'exercice plus autonome et d'une reconnaissance renforcée ; pour les médecins, une décharge de temps et de nouvelles possibilités de coopération ; pour le système de santé, un renforcement des structures d'exercice coordonnées en soins primaires et une coopération renforcée entre professionnels au niveau des territoires. L'IPA pourra intervenir dans 3 domaines identifiés dans les textes : les pathologies chroniques stabilisées et les polypathologies courantes en soins primaires ; l'oncologie et l'hémato-oncologie ; la maladie rénale chronique, la dialyse, la transplantation rénale. La psychiatrie et la santé mentale n'ont pas été retenues. Cette décision a pu susciter des regrets qu'il s'agisse des organisations syndicales hospitalières, des infirmiers, voire des médecins. En effet, les hôpitaux psychiatriques comme c'est le cas sur sa circonscription au centre hospitalier du Vinatier, font face à une augmentation du nombre de patients avec un nombre limité de psychiatres et la pratique avancée pourrait ainsi libérer davantage de temps aux médecins augmentant ainsi la qualité de la prise en charge et le nombre de patients traités. La pratique avancée apparaît comme un moyen efficace d'améliorer la qualité et l'accès aux soins en France. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture de la pratique avancée à d'autres domaines et d'autres professions, notamment la santé mentale.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le cadre juridique de la reconnaissance de l'infirmier en pratique avancée a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Cette profession est un des acteurs majeurs de la prise en charge préventive et éducative et c'est pourquoi le champ de la pratique avancée cible notamment le suivi des pathologies chroniques. Les premiers infirmiers en pratique avancée diplômés par les universités accréditées en octobre 2018 mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Au-delà des premiers domaines d'intervention ouverts à la pratique avancée, d'autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l'objet de prochains travaux comme cela a été annoncé lors de la présentation du Plan "Ma santé 2022". Plus récemment, le décret et l'arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmiers d'élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Enfin, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République pour la transformation du système de santé concernent l'exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmiers toute leur place, notamment quand ils exercent dans le secteur libéral.
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