Virginie Duby-Muller
Question N° 12275 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la non-ouverture du dispositif de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La notion de temps partiel ne s'applique en effet par au forfait jour. Cette solution s'accord pleinement avec la position de la Cnav, laquelle a précisé, par circulaire, que sont exclus du dispositif de retraite progressive les salariés dont la durée d'activité à temps partiel n'est pas décomptée en heures. L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Or, à ce jour, aucun rapport n'a été remis au Parlement. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse et ses réflexions sur cette problématique.
Réponse émise le 27 novembre 2018
La retraite progressive permet aux assurés d'exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Ce dispositif permet ainsi une meilleure transition entre l'emploi et la retraite. Dans le but d'accroître l'attractivité de la retraite progressive et de l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors, le Gouvernement a assoupli, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, les conditions d'accès à ce dispositif et l'a rendu plus lisible. Ces règles ont été précisées par le décret du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive. Le droit à la retraite progressive a été ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. L'assuré doit justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux. Son barème a été simplifié : le pourcentage de retraite perçu est complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65 %, l'assuré perçoit 35 % de sa retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en son article 44, a élargi le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Le décret du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs est venu en fixer les modalités, et permettre l'application de cette mesure aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. L'amélioration de la transition entre l'emploi et la retraite fait naturellement partie de la réflexion en cours, qui permettra d'élaborer les modalités les plus adaptées aux évolutions de la société, y compris pour les salariés en forfait jours.
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