Jeanine Dubié
Question N° 12295 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment annoncée le jeudi 7 juin 2018. En effet, le taux de TVA actuel de 5,5 % favorise l'accès à ce type de travaux pour les propriétaires, particulièrement les plus modestes, et favorise l'activité des petites entreprises du bâtiment. Par ailleurs, ce taux réduit est parfaitement cohérent avec le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, présenté en avril 2018 par l'ancien ministre d'État, Nicolas Hulot, qui a pour but d'éradiquer, en 10 ans, les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des propriétaires à faible revenu. Une ambition vertueuse puisqu'elle participe à la fois à réduire la précarité énergétique des Français, tout en aidant le pays à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, responsables du changement climatique. En outre, les mesures encadrant l'accès à ce taux préférentiel obligeant à faire appel à des entreprises du secteur de bâtiment, favorisent ainsi l'activité des petites entreprises spécialisées dans ce type de travaux. Et ce, dans un contexte où celles-ci sont fragilisées par les effets conjugués de la baisse des aides au titre du CITE en 2018, et par la concurrence déloyale du fait du non-respect ou du contournement de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. En outre, si le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment est revu à la hausse, les entreprises risquent de connaître une baisse de leurs commandes et devoir licencier, au profit du travail illégal, moins coûteux pour les ménages mais sans aucune garantie d'efficacité en matière d'économies d'énergie et au détriment des recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite poursuivre sa lutte contre la précarité énergétique des propriétaires, particulièrement les plus modestes, permettant par ailleurs de lutter contre la part d'émissions de gaz à effet de serre du pays et contre la perte de compétitivité des petites entreprises françaises du bâtiment.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer latransformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique parl'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux quibénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA àl'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurersécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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