Annaïg Le Meur
Question N° 12297 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'exclusion des ports français et plus particulièrement bretons de la proposition de règlement européen visant à modifier le corridor Mer du Nord-Méditerranée du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Ce corridor constitue un des axes prioritaires du RTE-T, qui organise les flux de transport de marchandises à l'intérieur de l'Union européenne. Le corridor Mer du Nord-Méditerranée relie notamment l'Irlande aux ports de la Mer du Nord et se prolonge jusqu'à la Méditerranée. La proposition de règlement européen a été adoptée par la Commission européenne, dans l'éventualité d'une absence d'accord sur les négociations portant sur le Brexit. Elle vise à articuler un nouvel axe de transport maritime entre l'Irlande et le continent qui ne passerait pas via le territoire du Royaume-Uni. Actuellement, les marchandises en transit pour l'Irlande circulent par les ports de Douvres et Liverpool avant d'être acheminées à Dublin et Cork. Or le nouveau tracé propose de relier directement l'Irlande aux ports belges et néerlandais en excluant de fait les ports français de Brest, Roscoff, Cherbourg, Le Havre, Calais et Dunkerque du corridor. Cette proposition n'est pas acceptable en l'état, car elle ne prend pas en considération la géographie plus proche des ports Français et la qualité de leurs infrastructures. Ce choix aurait pour conséquence de priver le système portuaire français de financements européens importants et porterait préjudice au développement du port de Brest-Roscoff. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des négociations entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de défendre la compétitivité des ports français au sein des flux de de transports européens.
Réponse émise le 25 juin 2019
Le Gouvernement s'est pleinement engagé pour défendre les ports français dans le cadre de la révision du tracé du corridor RTE-T mer du Nord – Méditerranée proposée par la Commission européenne le 1er août 2018. Dès le 10 août, il a été indiqué à la commissaire aux transports Mme Violeta Bulc le désaccord de la France avec la proposition qui créait une liaison maritime directe entre l'Irlande et le Benelux, excluant les ports français. Elle ne tenait en effet absolument pas compte des échanges existants entre l'Irlande et la partie continentale de l'Union européenne qui transitent par le Royaume-Uni sans y faire étape. Il a donc été demandé et obtenu que les ports de Calais et Dunkerque, déjà inclus dans le corridor mer du Nord – Méditerranée et qui représentent 87 % des échanges maritimes transmanche, fassent partie de cette nouvelle liaison maritime, passant par ces deux ports. De plus, il convenait d'établir une liaison maritime directe entre l'Irlande et Le Havre, port du réseau central qui est le point d'entrée de l'axe Seine. Cette demande a été prise en compte dans le texte final. En conséquence, l'axe Le Havre-Paris, qui est déjà au sein du corridor Atlantique, pourrait également intégrer le corridor mer du Nord – Méditerranée. Toujours au niveau européen, il est également apparu essentiel d'agir immédiatement pour que des financements dédiés soient débloqués dans les appels à projets du mécanisme pour l'interconnexion en Europe – transports (MIE-T) actuels et ainsi faire en sorte que les acteurs français ne portent pas seuls le poids d'aménagements liés au Brexit et qui bénéficient à de nombreuses entreprises situées dans d'autres États membres. Pour ce faire, en accord avec d'autres États membres, il a été demandé et obtenu que lors de l'appel à projets au titre du MIE-T ouvert jusqu'au 24 avril dernier, soit bien inclus le cas des ports du réseau global. Sur une enveloppe de 100 M€, 65 M€ ont ainsi été réservés aux projets renforçant les liaisons transfrontalières, la connexion et le développement des ports maritimes. Parmi les ports les plus impactés par le Brexit, Brest-Roscoff, Saint Malo, Cherbourg, Caen-Ouistreham et Dieppe étaient notamment éligibles et ont ainsi déposé des dossiers.
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