Annie Genevard
Question N° 12299 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la réglementation pour la circulation des camions de moins de 3,5 tonnes. La réglementation routière prévoit que le poids total autorisé en charge (PTAC) pour les petits camions ne doit pas dépasser les 3,5 tonnes. Or, selon les professionnels, ces camions sont fabriqués pour supporter davantage. Avec des équipements supplémentaires indispensables aux activités des entreprises (exemple benne ou grue de reprise), des camions atteignent déjà un poids à vide qui se trouve être à la limite autorisée. Il est ainsi fréquent que des artisans roulent avec un véhicule en surcharge. Elle lui demande pourquoi ne pas augmenter le PTAC autorisé, ce qui est déjà le cas en Allemagne, pour ainsi simplifier le quotidien des artisans.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le seuil de 3,5 tonnes correspond aux catégories internationales et conditionne l'application de plusieurs réglementations européennes. Il convient de rappeler en tout état de cause que le respect des caractéristiques des véhicules par les usagers et notammant le poids total autorisé en charge (PTAC) est un facteur important de la sécurité routière. La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire fixe les catégories de permis de conduire et définit les catégories de véhicules qu'elles permettent de conduire. Ainsi, la catégorie B du permis de conduire n'autorise que la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kg (voitures légères, véhicules utilitaires légers, camping-cars) auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Par voie de conséquence, augmenter le PTAC des véhicules utilitaires légers (VUL) les classerait dans la catégorie C1 et rendrait leur conduite accessible uniquement à la catégorie C1 du permis de conduire. Toutefois, s'agissant du permis de conduire, depuis le 19 janvier 2013, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ont la possibilité de suivre une formation, dite « formation B 96 » d'une durée de 7 heures, dispensée par un enseignant spécialisé, soit dans une école de conduite, soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, agréées par le préfet, qui leur permet de conduire un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et le PTAC de l'ensemble ainsi constitué est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. S'agissant du véhicule, l'article R. 312-2 du code de la route interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le PTAC ou le poids total roulant autorisé (PTRA) inscrits sur le certificat d'immatriculation. Le poids maximum autorisé est fixé en fonction des caractéristiques techniques des véhicules. Ce poids maximum est également un seuil qui détermine les règles de circulation des véhicules. Les règles de circulation ne peuvent être établies sur mesure pour chaque type de marchandises transportées et il appartient au conducteur de choisir le véhicule adapté pour le transport qu'il souhaite réaliser. S'agissant de la sécurité routière, les contrôles sur le terrain confirment que de nombreux VUL sont souvent en grande surcharge (en moyenne entre 15 et 30 % avec des extrêmes relevés jusqu'à 300 %). Cette surcharge est un facteur aggravant en cas d'accident, dû à des capacités de freinage dégradées, des risques de renversement ou de sortie de route accrus. Il n'est donc pas envisagé de modifier le seuil de 3,5 tonnes.
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