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Claire O'Petit
Question N° 12313 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 25 septembre 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire modification de l'arrêté du 26 décembre 2012 inscrivant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. En effet, alors que les dangers de seconde catégorie concernent des dangers affectant l'économie d'une ou plusieurs filières pour lesquels il peut être nécessaire de mettre en place des programmes collectifs de prévention, de surveillance et de lutte, ceux de première catégorie concernent les atteintes graves à la santé publique ou les risques majeurs pour l'environnement ou les capacités de production françaises et requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures obligatoires de prévention, de surveillance ou de lutte. Or la disparition en cours des abeilles qui s'accélère par les attaques systématiques des frelons asiatiques aux abords des ruches est une catastrophe planétaire qui met en danger l'humanité, puisque 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs. En outre, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2012, la prolifération des frelons asiatiques, en Normandie notamment, est exponentielle et les particuliers ne prennent pas les mesures nécessaires à leur éradication compte tenu du coût prohibitif de certaines interventions lorsque les nids sont situés à des endroits difficiles d'accès. Aussi, afin de ralentir la disparition des abeilles, elle lui demande s'il compte saisir le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie.

Réponse émise le 22 janvier 2019

Depuis la découverte du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l'objectif de limiter sa diffusion et de favoriser la lutte contre sa présence. La réglementation relative aux dangers sanitaires relève du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et Vespa velutina est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie (DS2) (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Or, actuellement, aucune stratégie collective contre ce frelon n'est reconnue efficace. Ce constat a été partagé avec les membres du comité d'experts apicole du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation subventionne des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s'appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l'article L. 201-4 du CRPM. Dans l'attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Il convient de souligner que le frelon asiatique fait par ailleurs partie de la liste des espèces exotiques envahissantes dont la réglementation relève du ministère de la transition écologique et solidaire.

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