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Claire O'Petit
Question N° 12314 au Ministère de l'économie


Question soumise le 25 septembre 2018

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation du quatrième alinéa de l'article L. 63 du code général des impôts qui dispose que « sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ». Elle souhaiterait savoir si ces activités de préparation et d'entraînement concernent uniquement le débourrage et l'apprentissage sous la selle des trois allures auquel cas il s'agit d'une interprétation restrictive de la notion de préparation et d'entraînement ou si elles peuvent s'interpréter de façon plus extensive. Par exemple, un équidé de trois ans destiné au concours de saut d'obstacles, alors qu'il est déjà débourré et dressé sous la selle aux trois allures, aura besoin de plusieurs années pour être dressé correctement à l'obstacle afin d'assurer le maximum de sécurité à son cavalier et son exploitation sportive pourra durer jusqu'à plus de quinze ans. Elle lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur l'interprétation à donner à la notion de préparation et d'entraînement des équidés domestiques figurant au quatrième alinéa de l'article L. 63 du code général des impôts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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