Amélia Lakrafi
Question N° 12324 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 septembre 2018

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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la protection universelle maladie (PUMA) pour les expatriés français souhaitant revenir de manière stable sur le territoire national. Nombreux sont en effet ceux qui ne remplissent pas la condition d'emploi, ni la condition d'une durée minimum de résidence de trois mois permettant l'ouverture des droits à ladite protection. S'agissant du critère de résidence, il semblerait qu'une lettre réseau de la CNAMTS (DDGOS 52/2016) indique que le délai de carence de trois mois ne s'applique pas aux ressortissants de nationalité française qui ne disposent pas de couverture médicale et pouvant attester sur l'honneur de leur intention de résider en France au moins trois mois. Cette information étant méconnue, notamment - semblerait-il - des agents des différentes caisses primaires, il subsisterait de fortes difficultés de mise en œuvre de ce dispositif très spécifique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de cette dispense du délai de carence.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)