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Loïc Kervran
Question N° 12349 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 25 septembre 2018

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités actuelles d'évolution du dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). La suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, pourrait avoir un impact sur les agriculteurs, chiffrés entre 144 et 178 millions d'euros annuels. Dans le Cher, l'ensemble des travailleurs occasionnels en agriculture a représenté, pour l'année 2016, 6 261 contrats dont notamment 1 463 en cultures spécialisées (type arboriculture) et 865 en cultures et élevages non spécialisés (type polyculture). Au total, ce sont 4 896 salariés TO-DE qui travaillent dans ce département rural et qui ont effectué, en cumulé et pour l'année 2016 toujours, 227 402 jours de travail pour un montant de salaires bruts de 11 845 370 euros. Considérant ce montant et une exonération de charges de 33,21 %, il s'agit de près de 4 millions d'euros qu'il faudra compenser pour les employeurs agricoles dès l'année 2019. Parce que la capacité des producteurs à répercuter la perte de l'exonération des cotisations patronales sur les prix de vente est extrêmement limitée, notamment compte tenu des exigences de compétitivité auxquelles ils doivent faire face vis-à-vis des producteurs d'autres pays européens, les conséquences de l'annonce de suppression de cette disposition fiscale pour les TO-DE peuvent s'avérer difficiles à contrebalancer dans les départements ruraux comme le Cher. Dès lors, on peut craindre la fragilisation d'un secteur agricole fortement employeur de main-d'œuvre occasionnelle (arboriculture, maraîchage, horticulture, semences, viticulture) et déjà en proie à des crises à répétition. Suite à des concertations menées en lien avec l'ensemble des acteurs, le Gouvernement, conscient des enjeux pour maintenir la compétitivité de ces postes dans un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français, a annoncé prendre prochainement plusieurs mesures. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées pour compenser de manière durable les conséquences de la suppression de ce dispositif.

Réponse émise le 19 février 2019

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.

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