Jean-Félix Acquaviva
Question N° 12371 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de rémunération existante entre un professeur titulaire et un professeur-documentaliste certifié, dans le cadre du dispositif « Devoirs faits ». Ce taux de rémunération est fixé par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées. En effet, un professeur-documentaliste est rémunéré au même titre qu'un CPE non titulaire d'un CAPES. De fait, de nombreux professeurs-documentalistes ne souhaitent pas s'impliquer dans ce dispositif important pour les élèves. On peut ainsi qualifier cette situation de discriminante pour les professeurs-documentalistes dans la mesure où, pour le même travail, un professeur-documentaliste est moins rémunéré qu'un professeur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de cet écart de rémunération ainsi que de le corriger par un éventuel futur décret.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Pour progresser, les élèves ont besoin de réviser des leçons et de faire des exercices. Mais les devoirs peuvent être source d'inégalités si les familles ne disposent pas des ressources ou du temps nécessaire. « Devoirs faits » permet de dépasser ce clivage : il s'agit en effet d'un temps dédié, au sein de l'établissement, pendant lequel les élèves volontaires effectuent leurs devoirs sous le regard d'un adulte qui leur apporte aide ou conseil. Le dispositif est pris en charge, sur la base du volontariat, par des professeurs, des conseillers principaux d'éducation, des assistants d'éducation, des volontaires du Service civique ainsi que par des associations répertoriées. En moyenne, au cours de l'année scolaire 2017-2018, sept professeurs ont été mobilisés dans chaque établissement. Environ, 20 % des élèves ont bénéficié de ce dispositif. La diversité des acteurs mobilisés dans le cadre de « Devoirs faits » est le signe de l'engagement de l'ensemble des personnels et des partenaires de l'éducation nationale au service de la réussite éducative des collégiens et permet une réflexion spécifique au sein des équipes pédagogiques pour aider les élèves dans leur travail personnel. C'est dans ce contexte que les professeurs de la discipline de documentation participent au dispositif « Devoirs faits ». Au regard des spécificités de leur obligations de service, différentes de celles des autres professeurs certifiés, ils bénéficient au titre de leur intervention d'une rémunération versée sur la base de textes ad hoc. Le vade-mecum « Devoirs faits », publié sur Eduscol, rappelle ainsi que la participation de ces agents au dispositif « Devoirs faits » peut être rémunérée sur la base du décret n° 96-80 du 30 janvier 1996. En effet, ce décret s'applique aux agents qui ne relèvent pas, pour la rémunération de leurs travaux supplémentaires, du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950. C'est le cas des professeurs certifiés de la discipline documentation, qui, par dérogation par rapport aux professeurs certifiés d'autres disciplines, n'assurent pas un service d'enseignement dont le maximum hebdomadaire est de dix-huit heures, et ne relèvent donc pas du champ d'application du décret du 6 octobre 1950 susmentionné (cf. article 1 dudit décret). Des modalités de participation au dispositif « Devoirs faits » différentes donnent donc lieu à des régimes indemnitaires différents sans que cela ne constitue une situation discriminante.
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