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Emmanuelle Anthoine
Question N° 1240 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 26 septembre 2017

Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation le paiement de l'aide à l'assurance récolte 2016 promise par le Gouvernement aux agriculteurs de la Drôme. En effet, les agriculteurs de la Drôme attendent 2 millions d'euros pour l'assurance récolte 2016. Ce montant correspond à environ 800 demandes d'aides. Actuellement, les informations relatives à ce versement indiquent un paiement au plus tôt en fin d'année. Or les agriculteurs doivent payer leur assurance récolte 2017 avant le 31 octobre, voire fin septembre 2017 pour certains. Cela revient à avancer deux années de cotisation sans aucun versement d'aides. Étant donné leur faible niveau de trésorerie, ils seront en très grande difficulté, l'assurance récolte n'ayant pas été comprise dans l'apport de trésorerie remboursable (ATR) de 2016, comme cela avait été le cas pour l'année 2015. Les services de l'État mettent en avant les difficultés dans le déploiement de l'outil d'instruction et de paiement alors qu'il ne semble n'y avoir aucune différence de fonctionnement par rapport aux dossiers des années précédentes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date prévue de versement de cette aide indispensable aux agriculteurs.

Réponse émise le 28 novembre 2017

Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d'action et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants et il importe de corriger cette situation. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à l'agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier. Dans ce but, les moyens de l'ASP mobilisés sur ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. Concernant l'aide à l'assurance récolte, le dispositif a été revu en profondeur à l'occasion de la campagne 2016 afin de faciliter l'accès à l'assurance récolte et de parvenir à un équilibre économique sur le marché de l'assurance. Un nouveau contrat d'assurance subventionnable à trois niveaux de garanties a ainsi été mis en place. Le premier niveau, dit « niveau socle », subventionnable à taux maximal, répond à une logique de « coup dur » et a pour objectif de soutenir l'agriculteur touché par un aléa climatique et de lui permettre de relancer un cycle de production. Le capital assuré de ce premier niveau est plafonné ce qui doit limiter le coût de l'assurance et ainsi faciliter l'accès d'un plus grand nombre d'agriculteurs à ce moyen de protection. Le deuxième niveau de garantie, subventionnable à taux moindre, permet à l'exploitant de retrouver les garanties du contrat précédent. Enfin, les assureurs proposent des extensions de garanties -non subventionnables- qui permettent d'adapter le produit au besoin de chaque agriculteur. Cette évolution du dispositif nécessite une modification profonde du système informatique de gestion de l'aide à l'assurance récolte par rapport à la campagne 2015 et explique en partie le retard pris cette année encore pour le versement de cette aide. Ces travaux sont désormais bien avancés et l'instruction va commencer dans les prochains jours. Il convient de noter que sous réserve du vote du projet de loi de finances 2018, 300 équivalents temps pleins supplémentaires viendront abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d'économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers. Tous les moyens sont mis en œuvre pour revenir dans les calendriers de paiement classiques dès la campagne 2018.

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