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Paul Christophe
Question N° 12403 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 25 septembre 2018

M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de la taxe d'aménagement inhérente aux abris de jardins dont la superficie est comprise entre 5 et 20 m2. En effet, les articles R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoient, en plus d'une déclaration préalable d'édification, l'imposition à une taxe d'aménagement calculée sur l'intégralité de la superficie. Considérant qu'en-deçà des 5 m2, les formalités administratives, tout comme la taxation, sont inexistantes, il paraît inéquitable que les propriétaires ayant fait l'acquisition d'un équipement légèrement plus grand, se trouvent imposés, non pas sur la surface excédentaire aux 5 m2 mais sur la totalité de l'équipement. Ce mode de calcul entraîne une imposition souvent équivalente au tiers du prix d'acquisition de l'abri de jardin. Considérant les répercussions financières imputables au foyer, souvent modestes mais imposables, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 11 juin 2019

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. Si les constructions dont la surface taxable est inférieure ou égale à 5 m2 ne sont pas assujetties à la taxe d'aménagement, c'est parce que ces constructions ne font l'objet d'aucune autorisation. En effet, le fait générateur de la taxe est l'autorisation d'urbanisme et la surface déclarée sert à calculer le montant de la taxe. En cas de surfaces taxables existantes, les surfaces nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes pour déterminer les valeurs forfaitaires d'assiette applicables pour chaque mètre carré de surface de plancher taxable formant le nouveau projet. Cette modalité d'assiette assure, d'une part, l'uniformité de la taxation, que l'opération soit réalisée en une seule fois ou par séquences successives et, d'autre part, réalise une progressivité de l'impôt selon l'importance du total des surfaces de plancher créées. L'application de la taxe d'aménagement est une compétence décentralisée, rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 90). La taxe d'aménagement est un outil central de l'urbanisme décentralisé à la disposition de la collectivité territoriale pour son projet de territoire et le financement de ses équipements publics. Il revient à chaque maire de déterminer l'assiette et les taux de taxe d'aménagement pour assurer la pleine maîtrise de cette compétence et répondre aux préoccupations concernant les abris de jardins. La loi de finance a en outre instauré la possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer en tout ou partie ces abris. Cette exonération facultative ne s'applique que pour ceux soumis à déclaration préalable. C'est-à-dire ceux dont la surface est comprise entre 5 et 20 mètres carrés ou 40 mètres carrés pour les abris de jardin construits dans les zones urbaines d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU).

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