Arnaud Viala
Question N° 12404 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible augmentation des droits de succession. M. Christophe Castaner a déclaré vouloir lancer « une réflexion sans tabou pour une refonte de la fiscalité sur les successions » suivant ainsi l'idée du Président de la République qui s'était dit favorable à un alourdissement de la fiscalité sur les successions. M. Macron souhaite imposer sa vision de l'investissement aux Français, même ceux ayant un très faible capital qui ne peuvent se permettre de réaliser des investissements risqués. De fait, le Président de la République annonce que « si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF ». Les personnes souffrant de la disparition d'un proche et souhaitant simplement conserver les biens de cette personne en souvenir, ou car cela représente un nouvel avantage patrimonial ne souhaitent pas forcement s'adonner à des investissements risqués surtout lorsque ces personnes ont de faibles revenus. Bien que M. le Président de la République ait annoncé, face à la gronde grandissante, que la déclaration de M. Castaner n'était pas fondée, et qu'il n'y aurait pas d'augmentation de cette taxe, ce sujet revient de manière récurrente. La France est l'un des pays qui taxe le plus les successions, qui représentent une charge supplémentaire pour les Français qui dans la douleur de la perte d'un proche doivent en plus réaliser en peu de temps des estimations financières afin de savoir si les biens du proche disparu peuvent rester dans la famille. Alors que la situation économique a rendu de plus en plus complexe depuis des années l'épargne et la capitalisation individuelle ou familiale, porter un nouveau coup à la volonté des Français de préserver un patrimoine familial est contraire à ce que les citoyens souhaitent. En surtaxant les successions, on provoque le démembrement du patrimoine familial, ou les biens immeubles qui sont le plus souvent chargés de l'histoire familiale et de souvenirs doivent être revendus faute de pouvoir payer les taxes sur les successions. Il en va de même pour les biens meubles et les avoirs du défunt. Seules les personnes les plus aisées pourront alors conserver les biens, les souvenirs, l'héritage matériel familial. Pour les autres, il faut tout vendre. Si le Gouvernement martèle que les impôts n'augmenteront pas durant le quinquennat 2017-2022, les taxes quant à elles s'envolent. L'augmentation de la taxation des successions est profondément inégale et ne fait qu'ajouter du désarroi pour les personnes frappées par la tristesse de la perte d'un proche. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas faciliter les successions pour aider les familles au lieu d'alourdir une fois de plus la taxation sur les successions.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les règles actuelles d'imposition des mutations à titre gratuit conduisent à un équilibre entre l'objectif de justice fiscale et le maintien de la possibilité, pour les redevables détenant un patrimoine moyen, de le transmettre en franchise de droits. C'est ainsi que le régime des donations et successions aboutit à une franchise d'impôt pour la grande majorité des transmissions en ligne directe. En effet, les donations et successions en ligne directe bénéficient d'un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Pour un couple avec deux enfants, il est donc possible d'effectuer, tous les quinze ans, des transmissions patrimoniales à hauteur de 400 000 € sans payer de droits. S'y ajoutent par ailleurs les règles dérogatoires applicables aux transmissions successorales par l'assurance-vie, qui comportent des abattements spécifiques. Ces montants sont à mettre en relation avec le patrimoine médian net des Français, estimé par l'INSEE à 113 900 € en 2015. De plus, plusieurs dispositifs d'exonération sont prévus, telle que celle des successions dévolues aux conjoints survivants ou partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité. Enfin, dans l'hypothèse de successions pour lesquelles les héritiers rencontrent des difficultés pour s'acquitter des droits dus, leur paiement est susceptible d'être fractionné ou différé, sous certaines conditions, conformément à l'article 1717 du code général des impôts.
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