Yolaine de Courson
Question N° 12405 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 septembre 2018
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation, depuis 2013, du chiffre d'affaires de la filière française du cuir (+40 %) qui a entraîné une hausse très importante de l'écrêtement de sa taxe affectée, reversée à l'État, qui représentera en 2018 plus de 3 millions d'euros, soit 20 % du montant collecté. Cela provoque une privation considérable de ressources qui ne permettront pas de financer les actions collectives du Centre technique industriel (CTI) et du Comité professionnel de développement économique (CTC) de la filière au bénéfice des PME et TPE : formations, recherche et développement, export... Cet écrêtement confiscatoire fait de la filière française du cuir une exception dans le paysage des filières bénéficiaires d'une taxe affectée puisqu'elle est la seule à reverser un tel pourcentage de sa collecte. Alors qu'une hausse du plafond de la taxe affectée est demandée par les professionnels du secteur depuis plusieurs années, en cohérence avec l'augmentation du chiffre d'affaires de la filière française du cuir et son développement à l'international, Mme la députée souhaiterait que le Gouvernement précise ses projets pour les taxes affectées, tant au niveau du plafond que du taux de la taxe. En effet, bien qu'elle souscrive pleinement à l'objectif nécessaire de réduction de la dépense publique, il lui apparaît contre-productif d'un point de vue économique que l'objectif d'une baisse de 10 millions d'euros des ressources des Centres technique industriels (CTI) d'ici 2019 et de 30 millions d'euros d'ici la fin du quinquennat, passe par la baisse de manière homothétique des plafonds pour l'ensemble des filières concernées, sans tenir compte des spécificités de chacune et de l'impact sur celles-ci. D'autre part, la volonté de baisser le taux de la taxe de la filière française du cuir pour que le montant collecté ne dépasse pas le plafond lui interdit tout espoir d'une augmentation progressive de ses ressources. En ce qui concerne la filière française du cuir, une baisse du plafond de 6,5 % représenterait un manque à gagner d'ici la fin du quinquennat de près de 2,5 millions d'euros par rapport au niveau existant, niveau déjà très insuffisant par rapport à ses projets de développement. Cette baisse donnerait un coup d'arrêt immédiat aux projets collectifs que CTC mène actuellement et qui pourraient être développés à un niveau industriel si le plafond était progressivement relevé, comme cela est demandé depuis 2013. Très concrètement, il s'agirait par exemple du développement industriel d'un outil unique au monde de marquage des peaux pour en assurer la traçabilité, la création d'un exosquelette de la main pour améliorer les conditions de travail ou des actions de formation destinées à préserver les savoir-faire. Enfin, CTC est sur le point de finaliser son contrat de performance avec la DGE sur la période 2019-2022, sur la base, a minima, de ressources pérennes. Une amputation brutale de son budget rendrait cette démarcha caduque, de-même que la signature de cet engagement avec l'État. Aussi, alors que le Gouvernement prend des mesures volontaristes en faveur des PME et TPE, elle l'interroge sur les raisons qui poussent le Gouvernement à vouloir freiner la dynamique des PME et TPE performantes de la filière française du cuir en privant CTC des ressources nécessaires pour conduire des actions collectives en leur faveur et demande la mise en place d'un moratoire sur ce projet en particulier pour que l'ensemble des acteurs concernés puissent en discuter.
Réponse émise le 16 avril 2019
Vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes de la filière française du cuir relatives à la fixation du plafond de ressources de taxe fiscale affectée pour le Centre Technique du Cuir en 2019 au regard du financement des actions d'intérêt général menées par le centre en matière de formation, recherche et développement et accompagnement à l'international. Le Gouvernement est pleinement conscient de la contribution des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) à la compétitivité du tissu industriel. Comme vous le savez, le Gouvernement souhaite répondre aux attentes générales des entreprises en matière d'allégement de la pression fiscale qui affecte leur compétitivité et est attentif à ce que les ressources publiques qui financent différents organismes, dont les CTI et les CPDE, soient dimensionnées au plus juste pour répondre aux besoins. Ainsi, les CTI et les CPDE bénéficient, au total en 2018, de plus de 150 millions d'euros de ressources publiques (taxes fiscales affectées et dotations budgétaires). La loi de finances pour 2019 a prévu une baisse globale de 10 M€ des plafonds des taxes affectées aux CPDE et aux CTI, mesure générale touchant les CTI et les CPDE relevant du programme budgétaire 134 du ministère de l'Economie et des Finances. L'évolution du financement des CTI et des CPDE en 2020 sera notamment décidée en fonction des conclusions de la mission relative à l'avenir des CTI et des CTPDE, conduite par Madame Anne-Laure Cattelot, députée des Hauts de France, avec deux industriels, Messieurs Bruno Grandjean, président de l'Alliance pour l'Industrie du Futur et Jean-Pierre Tolo, dirigeant de l'entreprise de maroquinerie SIS, qui a été lancée, le 20 septembre dernier, par le Premier ministre dans le cadre du Conseil national de l'industrie. Cette mission a également vocation à conduire une revue de l'organisation et des missions des CTI et CPDE pour renforcer leur efficacité au service des PME des filières industrielles, dans un contexte de déploiement des plateformes d'accélération de l'industrie du futur et de maîtrise de la trajectoire des dépenses publiques. Pour ces raisons, j'encourage vivement la filière du cuir à rechercher pour l'avenir, y compris en synergie avec d'autres CTI ou CPDE, des modalités de financement du centre technique du cuir qui répondent à ces objectifs. Enfin, le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance pour les territoires et pour les entreprises des contrats de transition écologique et je me félicite que la Communauté de commune du pays Châtillonnais en association avec la Communauté de communes du Montbardois (Côte d'Or) ait été l'un des cinq premiers territoires signataire d'un contrat de transition écologique en juillet dernier.
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