Marianne Dubois
Question N° 12408 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 25 septembre 2018

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Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre du travail sur le vide juridique permettant d'encadrer la durée de travail dans le cas de cumul d'une activité salarié et d'un service civique. Les documents relatifs au service civique prévoient la possibilité de cumuler le statut de volontaire en service civique et de salarié à condition de respecter une durée minimum hebdomadaire de 24 heures. En revanche, s'agissant de deux statuts différents, il n'existe aucune durée maximum. Interrogées, la DRDJSCS, l'Agence du service civique et la Direccte adoptent une « posture » conforme au code du travail tant sur la durée maximale quotidienne qu'hebdomadaire. Ainsi, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations et la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Si cette position paraît de bon sens, elle ne constitue qu'une extrapolation des textes en vigueur dans le droit du travail vers un statut autre, avec toutes les incertitudes liées à une interprétation sans base réglementaire. Elle aimerait donc connaître sa position et quelles adaptations des textes pourraient être envisagées pour remédier à ce vide juridique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)