Caroline Fiat
Question N° 12411 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 septembre 2018
Mme Caroline Fiat alerte M. le Premier ministre sur la progression du nombre de bébés sans-abri en France. Le 5 décembre 2017, Mme la députée interpellait le Gouvernement par une question d'actualité, sur la nécessité d'ouvrir davantage de places dans les centres d'hébergements, notamment en demandant l'ouverture de l'Hôtel-Dieu et du Val-de-Grâce. Le ministre de la cohésion des territoires avait affirmé alors que la mobilisation de l'État était totale, l'actualité récente démontre le contraire. Au cours de l'été 2018, ce ne sont pas moins de 54 familles qui se sont retrouvées sans solution d'hébergement à la sortie de la maternité, pour le seul département de la Seine-Saint-Denis. Faute de places proposées par le 115, ce sont souvent les maternités qui prolongent le séjour des mères et de leurs enfants, jusqu'à près de trois semaines après l'accouchement. Les conséquences sanitaires qui découlent de ces situations pour ces enfants ne sont pas neutres. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour mettre un terme à ces situations tragiques et intolérables.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La prise en charge des femmes sans abri enceintes et/ou isolées avec des enfants en bas-âge est une préoccupation majeure du gouvernement même si cette question relève de la compétence des départements au titre de l'aide sociale à l'enfance dès lors qu'elles ont besoin d'un soutien matériel et psychologique et sont confrontées à des difficultés risquant de mettre en danger l'enfant. Le code de l'action sociale et des familles (4° de l'article L. 222-5) prévoit que sont prises en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance : « les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile ». En effet, la prise en charge et l'accompagnement de nourrissons ainsi que le soutien à la parentalité en situation de détresse sociale sont des compétences exercées à titre principal par les conseils départementaux (grâce aux centres de protection maternelle et infantile notamment). Des partenariats sont souvent liés avec les services de l'Etat pour organiser au mieux cette prise en charge. L'Etat assume toute sa charge, au titre de l'aide sociale de l'Etat, des familles sollicitant un accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou des familles en détresse sollicitant le 115 au titre de l'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. La politique de l'hébergement et de l'accès au logement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s'établir à 1,95 Mds€ en loi de finances pour l'année 2018 soit une augmentation de plus de 200 M€ par rapport à la loi de finances initiale 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon très significative pour atteindre plus de 136 889 places au 31 décembre 2017 (selon l'enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 46 % depuis fin 2013. Malgré cet accroissement du parc d'hébergement, celui-ci reste insuffisant pour couvrir tous les besoins des publics vulnérables. Dans ce contexte, les femmes seules, ou les familles monoparentales sans domicile constituent un public particulièrement vulnérable. Dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord, la préférence pour le logement est clairement affirmée. Cela passe par la création de 40 000 nouvelles places de logement adapté (particulièrement l'intermédiation locative en ce qui concerne les femmes avec enfants), l'accélération de la construction et de l'accès au logement social et la prévention des expulsions, qui peut amener à la rue des femmes cheffes de famille monoparentales. Par ailleurs, dans le cadre du 5ème plan en faveur des femmes victimes de violence et couvrant la période 2017-2019, l'objectif est de pouvoir faire bénéficier de 2 000 places supplémentaires d'hébergement avec un accompagnement adapté aux femmes victimes de violence. La mesure 9 annoncée à l'occasion du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenu le 8 mars 2018 prévoit de garantir 5 000 places ou solutions d'hébergement aux femmes victimes de violence et en accompagnement adapté dans le cadre du plan « logement d'abord ». A ce jour, l'objectif fixé a été atteint voire dépassé puisque 2 238 places ont été créées pour les femmes victimes de violence. Au total, il existe au 30 juin 2018 5 176 places d'hébergement ou de logement adapté (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative). Cent places d'hébergement devraient être créées d'ici 2019 pour accueillir les jeunes filles entre 18 et 25 ans. Enfin, pour répondre à la situation des femmes en situation de précarité et parce que la lutte contre la pauvreté doit s'inscrire dans une logique d'égalité des chances, et c'est tout le sens de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, qui a été annoncée le 13 septembre 2018. La précarité des femmes et des enfants fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement, qu'il s'agisse de soutien à la parentalité ou de lutte contre la grande exclusion. Dans ce cadre une enveloppe de 125 M€ dont 20 M€ dès 2019 sera dédiée notamment à adapter l'offre d'hébergement aux besoins des familles avec enfants, que ce soit en centre d'hébergement ou à l'hôtel, solution souvent utilisée à défaut pour les femmes avec famille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.