Julien Dive
Question N° 12422 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'obtention des certificats de décès à domicile. Selon l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est seul habilité à rédiger le constat de décès. Depuis la disparition des médecins d'état civil au début des années 2000, cette mission incombe aux médecins libéraux. Pendant longtemps, cet acte médical était fondé sur leur générosité et ne faisait pas partie de la permanence des soins qui permet leur réquisition en cas de besoin. Aussi, il arrivait que les familles, mais aussi les maires, fréquemment appelés à constater un décès sur leur commune, attendent de longues heures l'arrivée d'un médecin. Pour pallier cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les frais relatifs à l'établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du défunt, soient pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'une rémunération forfaitaire. Pour autant, les difficultés persistent en raison de la multiplication des déserts médicaux, notamment dans les territoires ruraux. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème, et s'il envisage d'autoriser d'autres membres du corps médical à établir ces actes.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne. C'est pourquoi il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d'autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Les textes d'application de cette loi, (le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient) ont tous deux été publiés simultanément pour accélérer l'effectivité de la mesure. L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés). Cette rémunération de 100 euros s'applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées. Cette mesure financière s'inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l'accès aux soins et notamment de l'accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d'égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d'aller encore plus loin et de renforcer l'accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d'objectifs et de mesures telles que la création de postes d'assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital. Ces mesures ont pour objectif d'augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre aux demandes des familles d'établissement d'un certificat dans le contexte douloureux du décès d'un proche.
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