Caroline Abadie
Question N° 12433 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 septembre 2018
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les procédures de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Conformément à la promesse de campagne d'Emmanuel Macron sur l'amélioration de l'accès à la scolarisation de ces élèves, des moyens financiers et humains ont été consentis dès la rentrée scolaire 2017-2018. Ces efforts se poursuivent pour cette rentrée 2018-2019 avec notamment, l'expérimentation dans chaque académie des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ayant pour objectif d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Malgré tous ces efforts, des enfants restent aujourd'hui sans AESH alors qu'ils bénéficient d'une notification. En effet, la procédure de recrutement complexe, obligeant par exemple un conventionnement entre 3 structures (centre mutualisateur, Pôle emploi, établissement scolaire), induit que des enfants sont scolarisés sans accompagnement. Si certains contrats d'AESH sont toujours en cours de recrutement, d'autres le sont déjà mais ne peuvent démarrer leur mission à cause d'une dernière étape, le passage de la visite médicale. Le caractère obligatoire de la visite médicale n'est pas à remettre en question, mais il est difficilement audible face à la souffrance des familles que cette dernière retarde une prise de poste effective pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines. Elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'efficience de la procédure administrative de recrutement pour les AESH.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Elle suppose, notamment, de bénéficier d'agents professionnels aux compétences reconnues. Afin de garantir la qualité du service offert aux familles, deux catégories de personnels exercent les missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap et sont recrutées sur des critères de qualification professionnelle : les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les accompagnants recrutés dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC). L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut des AESH. Depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, les AESH sont des contractuels de droit public et peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après 6 ans de service dans ces fonctions. Récemment, les conditions de leur recrutement et d'emploi ont été modifiées et assouplies afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans le domaine de l'accompagnement. Ces conditions permettent désormais aux personnels sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle, favorisant ainsi une continuité d'emploi. L'accès à ces fonctions est également élargit aux titulaires de diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. En outre, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. S'agissant de la visite médicale d'embauche, à son entrée dans la fonction publique d'État, l'agent (fonctionnaire ou contractuel) doit passer un examen médical, auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration, destiné à vérifier son aptitude générale à exercer un emploi public. En qualité d'agents contractuels de droit public, les AESH sont soumis à cette obligation. Enfin, lors de la conférence de presse « ensemble pour une école inclusive » du 18 juillet 2018, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont présenté les axes de progression à mettre en œuvre d'ici 2022 parmi lesquels figurent des mesures concernant la transformation durable de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, la concertation « Ensemble pour une école inclusive » a été lancée en octobre dernier afin d'opérer un « saut qualitatif majeur » en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, en s'appuyant sur l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les AESH. Cette concertation poursuit l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice de ces personnels mais également de leur permettre d'intervenir comme accompagnants des élèves sur des activités éducatives péri et extra scolaires. Le recrutement d'accompagnants peut également être réalisé dans le cadre du PEC, parcours créé en remplacement des contrats aidés qui permet à des personnes éloignées de l'emploi de conclure des contrats de droit privé pour exercer dans le domaine de l'accompagnement. Ce recrutement s'effectue dans le cadre d'une convention tripartite entre pôle emploi, l'employeur et le bénéficiaire. Dans ce cadre, la circulaire du ministère du travail du 11 janvier 2018 a prévu que 30 500 parcours fléchés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap fassent l'objet d'une notification pour la rentrée scolaire 2018-2019. En outre, aucune suppression d'emploi aidé intervenant dans l'accompagnement de ces élèves n'a été réalisée. Ce parcours et la procédure de recrutement qui l'accompagne ont été mis en place par le ministère du travail et se distinguent donc de celle prévue pour les AESH qui relèvent du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.