Joël Giraud
Question N° 12439 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de transport aérien des personnes à mobilité réduite. Les droits des passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite (PHMR) sont régis au niveau européen. Les gestionnaires aéroportuaires des pays de l'UE sont responsables de l'assistance des personnes à mobilité réduite à l'escale, depuis la mise en place du règlement européen (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006. Aucune disposition de ce règlement n'a trait au nombre et à la nature des bagages autorisés en soute et en cabine pour les PHMR, qui dépendent des conditions particulières des compagnies aériennes. Ainsi, Air France inclut gratuitement en soute pour les PMR, en plus du nombre de bagages autorisés selon la cabine de voyage, 2 appareils de mobilité personnels (fauteuil, scooter électrique, gyroporteur, etc.) et 1 bagage supplémentaire jusqu'à 23 kg, pour transporter le matériel médical. Les PHMR sont souvent contraints de transporter des équipements de mobilité, médicaux et affaires personnelles volumineux ou lourds, les amenant à payer des surtaxes pour bagages supplémentaires parfois très supérieures au prix du billet. Aussi, il souhaiterait savoir si une réflexion pourrait être engagée pour la prise d'une disposition réglementaire européenne qui imposerait à toutes les compagnies aériennes de proposer un nombre de bagages en soute inclus gratuitement dans le tarif du billet plus important pour les PHMR.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Il n'existe pas de réglementation en matière de facturation du transport de bagage en soute ou en cabine. Seules trouvent à s'appliquer en la matière les règles générales du droit commercial. Aussi les transporteurs fixent-ils librement les conditions de transport des bagages qu'ils embarquent dans leurs soutes, et tarifient l'acheminement des bagages de leurs passagers en fonction de leurs contraintes opérationnelles et de leurs choix économiques. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PHMR) lorsqu'elles font des voyages aériens, ont en revanche vu leur situation améliorée par le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1107/2006. Ce règlement, du 5 juillet 2006, fait porter des obligations sur les compagnies aériennes afin de leur garantir une assistance gratuite, adaptée à leurs besoins, lors de leurs déplacements en avion. Le règlement (CE) n° 1107/2006 impose que l'assistance fixée à l'annexe II du règlement soit assurée gratuitement par les transporteurs aériens. Les compagnies aériennes doivent transporter gratuitement, outre l'équipement médical, au maximum deux pièces d'équipement de mobilité par PHMR, y compris un fauteuil roulant électrique (moyennant un préavis de quarante-huit heures), sous réserve de l'existence d'un espace suffisant à bord de l'aéronef et sans préjudice de l'application de la législation relative aux matières dangereuses. Les limites de poids de bagages enregistrés s'appliquent à l'ensemble des passagers et aux PHMR, et ces derniers peuvent devoir payer des frais pour tout excédent de bagages comme les autres passagers. Néanmoins, les limites de poids ne s'appliquent pas au transport de matériel médical, à l'équipement de mobilité ou aux accessoires fonctionnels (conformément à l'annexe II). Ces points ont été précisés dans les lignes directrices sur l'application de ce règlement publiées en 2012 par la Commission européenne. Les dispositions de ce texte relatives à la fourniture de l'assistance incombant aux transporteurs aériens s'appliquent, d'une part, aux passagers qui partent d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre, quelle que soit la nationalité du transporteur aérien, et, d'autre part, aux passagers qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre si le transporteur aérien effectif est un transporteur aérien communautaire. La Commission n'envisage pas de proposer une révision du règlement (CE) 1107/2006 ; elle considère qu'il est appliqué de manière satisfaisante dans l'Union européenne. En revanche, elle envisage de revoir, à terme, les lignes directrices.
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