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Thibault Bazin
Question N° 12443 au Ministère de la justice


Question soumise le 25 septembre 2018

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mesures de protection judiciaire. Ce décret prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) dans la détermination de l'assiette des ressources. Cette décision a pour conséquence de pénaliser les personnes ayant de faibles ressources, des personnes dont le budget mensuel est déjà précaire. Ce décret a aussi un impact sur l'exercice des mandataires judiciaires dont la rémunération annuelle est bloquée depuis plusieurs années alors que leurs charges augmentent. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour ne pas faire peser sur les personnes vulnérables les mesures de restriction budgétaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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