Xavier Roseren
Question N° 12449 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un éventuel projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. Alors que la loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure, les professionnels font valoir que ce projet risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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