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Joël Giraud
Question N° 12455 au Ministère des solidarités


Question soumise le 25 septembre 2018

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes face à un projet de publication d'un arrêté, qui autoriserait des employés prestataires de matériel médical, non-professionnels de santé, non diplômés à délivrer les appareillages simplement après avoir suivi une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur stipule qu'il est nécessaire d'être diplômé pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages. Le champ de compétences de ce secteur est encadré par le code de la santé publique. Les professionnels sont inquiets sur les conséquences négatives qui pourraient découler de la publication de cet arrêté : mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, mise en danger des écoles de formation, impact sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 2 octobre 2018

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.

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