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Thomas Rudigoz
Question N° 12474 au Secrétariat d'état aux retraites


Question soumise le 25 septembre 2018

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de valoriser le statut de sapeur-pompier volontaire par la possibilité de reconnaître un nombre déterminé de trimestres assimilés dans le cadre du calcul de leur retraite. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l'ensemble des habitants des communes. Ils représentent à eux seuls, sur l'ensemble du territoire, 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ce sont plus de 12 000 interventions qui ont lieu chaque jour en France et 66 % de ce temps d'intervention est réalisé par les sapeurs-pompiers volontaires. Au quotidien, c'est ce dévouement bénévole qui fait l'efficacité des interventions des sapeurs-pompiers auprès des citoyens. Il se doit d'être valorisé et encouragé. C'est pourquoi il lui demande de déterminer une équivalence afin de rendre possible la reconnaissance en tant que trimestre assimilé dans l'acquisition des droits à la retraite à taux plein, des périodes de bénévolat dans le corps des sapeurs-pompiers.

Réponse émise le 24 novembre 2020

L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir au quotidien et sur l'ensemble du territoire, la continuité du service public de protection et de secours de la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Au 31 décembre 2019, on dénombrait 253 000 sapeurs-pompiers en France, dont 198 800 sapeurs-pompiers volontaires (79 %). Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais reçoivent une indemnité horaire selon leur grade, exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Si le sapeur-pompier volontaire s'absente de son travail pour une intervention, son absence est considérée comme du temps de travail effectif et il continue à s'ouvrir des droits à retraite au titre de son activité professionnelle. En outre, à la cessation définitive de son engagement, le sapeur-pompier volontaire bénéficie, depuis 2004, d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), qui lui permet d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère. La rente viagère est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement, dès lors qu'il est âgé d'au moins 55 ans et sous réserve d'avoir effectué 20 ans de service. Son montant annuel est modulé selon la durée d'engagement. Des droits dérivés sont liés à cette prestation, comme la réversion. Au décès du sapeur-pompier volontaire, 50 % de la prestation est reversée chaque année à ses ayants droit (conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, et à défaut les enfants mineurs). En tout état de cause, en raison de l'absence de rémunération et de cotisations sociales versées, cette activité, comme toute autre activité bénévole, ne peut pas être prise en compte pour la détermination de droits à retraite. L'attribution de trimestres gratuits aux bénévoles serait contraire au caractère contributif du système de retraite, dès lors que ces personnes n'exercent pas d'activité professionnelle à ce titre.

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