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Emmanuel Maquet
Question N° 1248 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 26 septembre 2017

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification des normes agricoles. La dernière réunion du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) ayant fait l'objet d'une communication ministérielle remonte au 16 mars 2017. Elle avait abouti à l'annonce de plusieurs projets, dont l'adoption d'une nouvelle méthodologie visant à améliorer l'efficacité collective française au niveau européen concernant les négociations ayant un impact sur les normes en agriculture. Depuis, il semble que ce comité ne se soit jamais réuni. Cette inactivité est incompréhensible dans un contexte où les normes deviennent chaque jour plus pesantes pour la compétitivité des exploitants et où leur simplification est un impératif très attendu. La volonté de la France de transposer plus sévèrement un certain nombre de normes européennes reste un sujet de mécontentement majeur. Le Gouvernement a déjà exprimé sa volonté de réduire ce phénomène en le justifiant politiquement au cas par cas, toutefois les agriculteurs attendent un message beaucoup plus ferme à ce sujet. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des suites données aux travaux du CORENA, des dates de ses prochaines réunions et de l'avancement de la politique de simplification des normes agricoles en général.

Réponse émise le 31 octobre 2017

La question de la simplification des normes agricoles a donné lieu à la création du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) avec une double mission : proposer des simplifications des normes existantes et revoir la méthode d'élaboration des normes applicables dans les exploitations agricoles pour assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l'équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Le CORENA est bien la traduction de cette nouvelle méthode de travail permettant d'associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures qui leur seront applicables. C'est pourquoi d'une part, le CORENA, initiative saluée par les professionnels, doit poursuivre ses travaux et, d'autre part, ces travaux ont vocation à s'inscrire dans le cadre du chantier « Action publique 2022 », lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017. En effet, ce programme comprend un « chantier transversal » dédié à la simplification administrative et à l'amélioration de la qualité de service. En ce qui concerne plus précisément la question de la surtransposition des normes communautaires et de ses conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles, il s'agit là d'un chantier qui, au-delà du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, intéresse tous les acteurs économiques français. C'est pourquoi par la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, le Premier ministre a demandé à l'ensemble des ministres d'être particulièrement vigilants sur la transposition des directives européennes, indiquant que toute mesure allant au-delà des exigences minimales fixées par une directive est en principe proscrite. Il précise cependant que des dérogations à ce principe peuvent exister dans la mesure où elles résultent de choix politiques. Ainsi, le Premier ministre souhaite que toutes les dérogations soient dûment justifiées et soumises à son arbitrage. En outre, une mission d'inspection sera prochainement chargée d'effectuer un travail d'inventaire des surtranspositions existantes qui devraient, ensuite, être réalignées sur le niveau de contrainte exigé par l'Union européenne. Cet exercice sera l'occasion de faire un point précis sur les surtranspositions existantes dans le secteur agricole. Les surtranspositions traduisent souvent la prise en compte, par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif, de préoccupations fortes de nos concitoyens qui peuvent parfois être contradictoires avec l'objectif de développement d'une activité de production la plus compétitive possible. Le chantier lancé par le Premier ministre permettra d'évaluer si ces choix passés, ayant présidé à une mise en œuvre française allant au-delà des exigences minimales fixées au niveau européen, doivent être confirmés.

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