Patrice Verchère
Question N° 12530 au Ministère de l'agriculture (retirée)

Question soumise le 2 octobre 2018

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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise sur le marché de solutions alternatives aux produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs. La loi n° 2014-110 , dite Loi Labbé interdit au 1er janvier 2019 la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. Cette transition écologique est encouragée par le Gouvernement prônant un développement rapide du marché français du bio-contrôle, avec notamment une priorité de traitement des demandes d'autorisation de mise sur le marché à tous les stades de l'instruction, et un délai pour statuer réduit à 6 mois. Cependant, l'instruction des dossiers par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) semble en contradiction avec les textes réglementaires. En effet, si un arrêté du 30 décembre 2010 interdit l'emploi de certains produits phytosanitaires par des utilisateurs non professionnels, son article premier cite les classements ne permettant pas de bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché. Or l'ANSES s'appuyant sur son avis du 16 février 2015 (Saisie 2013-SA-0128) sur « la modification ou l'apport de précisions de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage », avis dans lequel elle recommande d'ajouter dans les critères d'exclusion un certain nombre de classements, ajoute ces critères dans ses évaluations pour refuser des autorisations de mise sur le marché à des produits dont le classement ne figure cependant pas dans les arrêtés en vigueur. Il s'ensuit une insécurité juridique pour les pétitionnaires, et le risque d'impasses à venir sur le marché des produits de protection des plantes lié à l'exclusion de solutions pourtant conformes à la réglementation et respectueuses de l'environnement et de la santé humaine. Il lui demande de veiller à ce que l'ANSES reste bien dans les compétences qui lui sont dévolues et n'outrepasse pas son rôle en donnant à ses avis une valeur réglementaire.

Retirée le 23 juin 2020 (fin de mandat)