Patrice Verchère
Question N° 12532 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'une des conséquences du retrait du marché des produits phytosanitaires à usage non professionnel au 31 décembre 2018, en application de la « loi Labbé ». Les entreprises françaises détentrices d'autorisations de mise sur le marché, délivrées jusqu'en 2014 par l'ANSES, vont devoir supporter les coûts liés à la fin de commercialisation des produits : retrait des circuits de distribution et destruction, tout en subissant les pertes liées au retrait d’homologations qui avaient été octroyées pour 10 ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accompagner ces acteurs, dans un environnement très concurrentiel, afin que les impacts économiques des évolutions réglementaires ne soient pas un frein à la R et D et au développement de solutions alternatives dont aura besoin l'univers des jardins amateurs à partir de 2019.
Réponse émise le 27 août 2019
Les produits phytosanitaires sont susceptibles d'avoir des impacts sanitaires et environnementaux, de façon plus marquée lorsque leur usage est massif. C'est la raison pour laquelle les textes européens, mais aussi des initiatives mises en place au niveau national, visent à en limiter l'usage. C'est notamment l'objet de la « loi Labbé » qui, dès février 2014, a prévu l'interdiction de certains usages de produits phytosanitaires, notamment l'usage par des non-professionnels. Les entreprises concernées, ainsi que les collectivités, ont fait l'objet d'un accompagnement par les services du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) pendant ces dernières années. De la même façon, des opérations d'accompagnement des particuliers ont été mises en place, incluant par exemple des initiatives de collecte et de retrait des produits (cela a été notamment le cas pour des opérations menées par l'éco-organisme EcoDDS). Des contacts étroits ont par ailleurs été menés par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avec les entreprises détentrices d'autorisations de mise sur le marché, afin de prévoir l'évolution de ces autorisations et les démarches de retrait. Dans le même temps, le Gouvernement s'est attaché à mettre en place des procédures simplifiées et des coûts allégés pour les entreprises souhaitant mettre sur le marché des produits plus respectueux de l'environnement, tels que les produits de biocontrôle. Les services du MTES continueront, pendant cette année 2019, l'accompagnement des entreprises concernées.
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