Fabien Di Filippo
Question N° 1257 au Ministère de l'action
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la récente décision de supprimer la réserve parlementaire et notamment la possibilité pour les députés d'accompagner financièrement les associations présentes sur une circonscription. En effet, traditionnellement, la rentrée de septembre rimait pour les présidents d'association, avec demande de subventions auprès des parlementaires pour les projets à venir, souvent décisifs pour leur action de proximité et essentielle pour dynamiser les territoires. Dans le cadre de la loi de confiance dans l'action politique, la suppression de la réserve parlementaire a été actée. Tout à fait concrètement sur la 4ème circonscription de la Moselle, au cours du mandat 2012-2017, la réserve parlementaire a permis d'accompagner financièrement la concrétisation de 220 projets locaux (communaux et associatifs). Le montant total de ces aides allouées se chiffre à 668 600 euros pour une subvention moyenne par projet de 3 000 euros. Pour de petites communes ou associations basées en ruralité, ces montants sont significatifs, et souvent déterminants. De fait, il lui demande comment ce « coup de pouce » pourtant indispensable à la concrétisation de nombre de projets locaux sera compensé, et où les crédits correspondants à la réserve parlementaire vont être réalloués.
Réponse émise le 5 juin 2018
Plusieurs éléments ont vocation à compenser l'impact, pour la vie associative, de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. À titre de rappel, comme le met en évidence le document budgétaire intitulé « Effort financier en faveur des associations », transmis chaque année au Parlement, près de 56 800 subventions ont été accordées à des associations en 2016 dans le cadre des programmes du budget général, pour un montant total de près de 4,7 Mds€ (soit 82 500 € par subvention en moyenne – le montant médian s'élevant, quant à lui, à 6 400 €). Les principales missions, en 2016, ayant versé des subventions à des associations étaient « Égalité des territoires et logement » (1 302 M€), « Solidarité, insertion et égalité des chances » (620 M€) et « Travail et emploi » (595 M€). Pour autant, les montants versés depuis les missions « Sport, jeunesse et vie associative » (207 M€), « Écologie, développement et mobilité durables » (76 M€) ou encore « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (29 M€) ne sont pas négligeables. Premièrement, donc, les associations qui percevaient jusqu'à présent des dotations provenant de la réserve parlementaire pourront solliciter des financements par le biais des procédures de droit commun. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe des procédures simplifiées permettant aux associations de demander des subventions à l'État, une collectivité territoriale ou encore un établissement public. En particulier, les demandes de subvention peuvent être effectuées en ligne pour certains services de l'État (direction des sports, direction de la jeunesse, centre national pour le développement du sport, etc.). Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 par le Parlement, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ont été majorés de 25 M€, au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds sera très prochainement remplacé pour prévoir de nouvelles modalités d'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. De nouvelles dispositions sont prévues, organisant les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi à celles des collectivités, régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant préalablement de la réserve parlementaire, y compris celles relevant du secteur sportif, pourront effectuer des demandes de subventions, au titre du FDVA, pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Le projet de décret prévoit qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds, présidé par le représentant de l'État dans le département ou son représentant, soit institué. Il sera composé notamment d'élus locaux (maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département). Ce collège émettra un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par l'actuel décret. Dès la publication, imminente, de ce décret, les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) pourront organiser la publication de l'appel à projets local, qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Ces appels à projets seront relayés sur le portail www.associations.gouv.fr. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles, dont les priorités correspondent à celles identifiées localement, pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA.
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