Patrick Hetzel
Question N° 12596 au Ministère de l'action
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parité des prix du tabac au niveau européen. En effet, une telle mesure devient essentielle afin que ne disparaisse pas du territoire un corps de métier offrant un panel de services (restauration, timbres fiscaux et postaux, produit FDJ, presse, bar, articles cadeaux, épicerie etc..) qui risquent à terme de disparaitre également, car le bénéfice généré par ces activités annexes est insuffisant pour permettre à un commerce de vivre sans le tabac. C'est cet ensemble de services, y compris le tabac, qui permet aujourd'hui aux buralistes de subsister. Tant que les prix n'auront pas été harmonisés à l'échelle européenne, c'est le marché parallèle qui se développera. Un paquet de tabac ou de cigarettes sur quatre actuellement fumé sur le sol français provient de l'étranger. Ce sont plus de 3 milliards d'euros de taxes qui contournent le circuit légal de distribution et par voie de conséquence qui échappent aux finances publiques en France. Sans compter que les buralistes garantissent une qualité de produits, ce qui n'est pas le cas sur le marché parallèle. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour harmoniser les prix du tabac européen avant le passage du paquet à 10 euros et ainsi éviter la disparition de beaucoup de buralistes, surtout en milieu rural.
Réponse émise le 2 avril 2019
La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l'efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. C'est pourquoi la France participe aux travaux menés par la Commission européenne sur la nécessité de relever les taux minimums de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, afin d'aboutir à une plus grande harmonisation des prix, notamment des pays limitrophes. Par ailleurs, la France plaide, afin de réduire les risques d'achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. Sans attendre les évolutions du cadre réglementaire européen, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a institué une présomption du caractère commercial du transport de tabac lorsqu'un particulier revient d'un autre État membre avec 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares ou 1 kg de tabac à fumer. Cette présomption permettra de faciliter le travail des agents des douanes, qui pourront, à l'aide de procédures simplifiées, procéder à la saisie de ces produits et ainsi réaliser plus de contrôles. Cette loi a également doublé les sanctions fiscales en cas de fraudes (pénalités comprises entre 1 000 et 5 000 euros). En outre, l'administration des douanes met en œuvre un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac pour protéger le circuit légal de distribution assuré par les buralistes. Ce plan vise à renforcer les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars et le fret express. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières mais également dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Afin d'intensifier les contrôles et appliquer une « tolérance zéro » en matière de trafic de tabac, le ministre de l'action et des comptes publics a présidé une réunion de coordination entre les services de l'État lors de son déplacement le 19 juillet dernier à Marseille. Outre les différents services douaniers, cette réunion a associé le préfet de région, les services de la sécurité publique, de la gendarmerie, de la police judiciaire et de la justice, afin de promouvoir des actions communes et concertées entre ces différents services. Enfin, l'accord signé le 16 mars 2018 entre la France et la principauté d'Andorre constitue une avancée très importante dans la coopération entre les deux pays en matière de lutte contre la contrebande de tabac. Cet accord, en vigueur depuis le 1er avril 2018, facilite la transmission d'informations et la réalisation de contrôles, surveillances et constatations opérationnelles, notamment sous la forme de patrouilles mixtes de surveillance et de contrôle.
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