Véronique Louwagie
Question N° 126 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 juillet 2017
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets induits par l'application de l'article 121-6 du code de la route. Cet article oblige le représentant de toute personne morale à préciser l'identité du conducteur ayant commis une infraction au code de la route avec un véhicule qu'elle détient. Les organisations professionnelles comprennent la portée de cette mesure et l'intérêt qu'elle revêt pour la sécurité routière. Celles-ci indiquent, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, qu'un nombre important d'artisans et de chefs d'entreprises ne remplissent pas correctement ce volet de désignation du conducteur dans le délai de quarante-cinq jours imparti et se voient par conséquent systématiquement redevables de la majoration due pour l'infraction commise. Bien souvent, ce défaut de renseignement est lié à la méconnaissance de la procédure puisque des chefs d'entreprises sans salariés ont également été concernés. Cette situation semble fréquente mais les demandes d'exonération de la majoration sont rejetées. Aussi, compte tenu de ce contexte, il lui demande s'il n'est pas possible d'examiner les demandes d'exonération de la majoration au cas par cas.
Réponse émise le 26 septembre 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l'amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. L'obligation de désignation s'imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l'envoi d'un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Les représentants légaux de sociétés unipersonnelles sont concernés par l'obligation de désignation, y compris lorsqu'ils ont eux-mêmes commis l'infraction ou lorsque la société dont ils sont les représentants légaux portent leur nom. En effet, s'ils ne le font pas, leur permis de conduire ne pourra pas faire l'objet d'un retrait de points. Aussi, lorsqu'ils reçoivent un avis de contravention en tant que représentants légaux, ils doivent d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public. Ils reçoivent ensuite un avis de contravention qui leur est personnellement adressé. Ils peuvent alors régler l'amende associée à l'infraction qu'ils ont commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L'ANTAI met à la disposition des représentants légaux plusieurs outils de désignation qui sont adaptés aux différentes tailles de flotte qu'ils ont à gérer dans le cadre de leur activité professionnelle. En premier lieu, les représentants légaux peuvent utiliser le formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) qui leur est transmis en même temps que l'avis de contravention. Après avoir renseigné leur identité, ils doivent cocher la case « Cas no 2 » et renseigner l'identité et la référence du permis de conduire de la personne ayant commis l'infraction. Ce formulaire doit ensuite être envoyé, sous 45 jours, par courrier recommandé avec avis de réception. Pour économiser les frais d'envoi postal en accusé réception, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l'ANTAI. L'espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu'ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en six étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Une file dédiée à l'orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est accessible au 08 11 871 871 a été en outre créée au centre d'appels de l'ANTAI. Les réclamations et requêtes en exonération sont examinées au cas par cas par l'officier du ministère public près le procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes dans le respect des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale.
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