Éric Girardin
Question N° 12603 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement du paiement sans contact. La facilité que procure le paiement « sans contact » par carte bancaire explique son succès. Pourtant de plus en plus de personnes s'inquiètent que les commerçants ne leur demandent pas leur avis, ni ne leur montrent le prélèvement sollicité sur la machine avant de passer la carte bancaire. Aussi, il lui demande s'il existe un encadrement de ce mode de paiement pour éviter les abus, en particulier sur les publics les plus fragiles comme les séniors.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Il convient tout d'abord de rappeler que le paiement par carte bancaire sans contact pour un paiement jusqu'à 30 euros est à l'initiative du porteur de la carte bancaire ou sur proposition du commerçant. Un commerçant qui accepte le paiement par carte bancaire sans contact informe sa clientèle. Généralement, le logo « paiement sans contact » qui apparait sur la carte de paiement du client figure aussi sur le terminal de paiement électronique du commerçant. Un pictogramme peut aussi être affiché sur la vitrine du commerçant. Si un porteur de carte souhaite ne plus avoir sur sa carte bancaire la fonction paiement sans contact, il peut contacter sa banque pour lui signaler qu'il ne souhaite plus cette fonctionnalité. La banque devra accéder à sa demande gratuitement (désactivation de la puce sans contact NFC « Near Field Communication » de la carte actuelle, ou nouvelle carte de paiement sans cette fonctionnalité). Enfin, il peut être rappelé qu'en cas d'opération de paiement non autorisée le porteur de la carte peut bénéficier des dispositions protectrices de la loi conformément aux articles L. 133-18 et suivant du code monétaire et financier. Le Gouvernement est attentif et vigilant au sujet du paiement sans contact que ce soit avec un support carte ou un support mobile et continue d'œuvrer à la protection des utilisateurs de ces nouveaux modes de paiement.
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