Philippe Chassaing
Question N° 12607 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la requête et la proposition de l'Association MSA tutelles, structure en charge de la gestion des mesures de protection juridique, créé par la MSA Dordogne Lot et Garonne pour venir en aide aux personnes isolées ne pouvant se gérer seules et résidant dans le département. Le département étant très concerné du fait du vieillissement de sa population, de l'isolement des personnes tant au niveau familial que du fait de leur résidence, bien souvent dans des zones rurales peu peuplées. Chaque structure gestionnaire bénéficie d'une dotation destinée à financer l'ensemble de ses dépenses. Un nombre prévisionnel de mesures est également défini mais il correspond très rarement aux besoins et au nombre de mesures réellement distribuées par les juges. Ceci conduit les associations à refuser des mesures si le nombre prévu au budget est atteint ou à gérer des mesures non financées. Il ne conduit pas à rechercher l'efficience maximale. La mise en place de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) permettrait de sécuriser les financeurs et les gestionnaires, et induirait une gestion dynamique et responsable. Cette démarche prévue par l'État n'a pu être mise en place en Dordogne. L'association MSA tutelles souhaiterait pouvoir l'expérimenter et s'engagerait sur des objectifs très précis tant en termes de coût que de qualité. L'originalité de la démarche proposée, résiderait dans le fait qu'en contrepartie de ces engagements, l'activité ne serait plus encadrée afin de mieux répondre aux besoins du territoire. L'Association propose aussi de pouvoir expérimenter quand cela est possible la mise en place de mesures d'accompagnement administratif au bénéfice des familles, ce qui diminuerait le nombre de mesures de tutelles stricto sensu et par là même les dépenses. C'est pourquoi il lui demande si la mise en place d'une telle expérimentation est envisageable.
Réponse émise le 12 octobre 2021
Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les services qui exercent les mesures font partie des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) prévus au 14° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et sont donc soumis à ce titre à autorisation. Cette autorisation fixe notamment les capacités du service. Le financement est assuré quant à lui sous forme de dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du CASF, le financement des mesures de protection juridique, exercées par des professionnels, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. La dotation globale est donc déterminée à l'issue d'une procédure budgétaire contradictoire et en fonction d'indicateurs prenant en compte, notamment, la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels. Toutefois, les services mandataires peuvent également conclure un contrat d'objectifs et de moyens (CPOM). Les différentes instructions budgétaires et certains schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales préconisent le développement des CPOM dans le secteur. En effet, le CPOM est un outil permettant de moderniser le dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en fixant des objectifs de qualité, d'efficience et de performance, en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement des services. Il sert, en outre, de vecteur de simplification et de souplesse pour la tarification et renforce le dialogue avec le gestionnaire. Enfin, depuis 2017, les structures qui délivrent l'information et le soutien aux tuteurs familiaux bénéficient de subventions. Des crédits ont été obtenus au niveau national à hauteur de 4,3 millions d'euros. Ces crédits ont été répartis sur les territoires à la suite d'un appel à projets. Actuellement aucun crédit supplémentaire n'est prévu sur cette action. Si des crédits complémentaires étaient obtenus un nouvel appel à projets serait lancé pour financer de nouvelles actions.
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