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Sabine Rubin
Question N° 12608 au Ministère des solidarités


Question soumise le 2 octobre 2018

Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la participation financière des personnes sous protection juridique. Par son décret du 31 août 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 2018, le Gouvernement entend modifier les modalités de financement des mandataires chargés de la protection juridique. Cela se traduit par un relèvement des taux de prélèvement appliqués aux personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que par la suppression de la franchise portant sur les personnes dont les revenus sont supérieurs à l'allocation adulte handicapé (AAH). Antérieurement au présent décret, la participation était calculée sur un revenu annuel duquel était déduit une franchise égale au montant de l'AAH, soit près de 9 828 euros annuels. Or désormais la participation ne fera plus l'objet d'une telle « franchise », et à partir de 820 euros par mois c'est l'intégralité des revenus qui feront l'objet d'une participation pour le financement du reste à charge. Cela pourrait se traduire par une hausse de la contribution qui pourra passer dans certains cas de 2,20 euros à près de 7,50 euros, soit une augmentation de près de 340 %. Il est important de souligner à quel point les personnes sous protection juridique comptent parmi les citoyens les plus fragiles : près de la moitié vivent sous le seuil de pauvreté. À la perte d'autonomie s'adjoint donc encore une situation de grande précarité qui mine la vie de ces personnes, de leurs entourages et des associations qui les accompagnent. Nombreuses sont les associations qui, des Petits Frères des pauvres à l'Union nationale des associations familiales ( Unaf ) en passant par l'Unepei, dénoncent pareille mesure comme pouvant peser sur le niveau de vie de ces personnes aux revenus modestes. Il est à noter également que ce relèvement du prélèvement fait suite à une baisse des dotations destinées aux associations et services tutélaires : à budget constant, il s'agit donc de faire peser le choix de cette décision sur les personnes en situation de tutelle et curatelle qui sont de facto la variable d'ajustement de cette politique de restriction budgétaire. Le renforcement du pouvoir d'achat et la protection des personnes les plus faibles semble pourtant être une priorité affichée par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces personnes souvent en situation de grande précarité, de détresse matérielle et morale lourde.

Réponse émise le 20 novembre 2018

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le décret et l'arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d'indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l'exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l'allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l'AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l'AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l'AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6% sur les revenus annuels allant jusqu'au montant annuel de l'AAH ; 8,5% sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l'AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20% sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3% sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. Ainsi, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l'AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois alors qu'avec l'ancien barème elle était exonérée de participation. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l'AAH qui sera porté à 860 € au 1er novembre 2018 puis à 900€ au 1er novembre 2019.

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