Olivier Marleix
Question N° 12670 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement en matière de protection des intérêts stratégiques de la France dans le secteur des semi-conducteurs. Le fabricant de semi-conducteurs Tsinghua Unigroup, contrôlé à 51 % par l'État chinois, a en effet conclu le 26 juillet 2018 un accord de principe en vue d'acquérir, pour 2,2 milliards d'euros, le français Linxens, leader mondial dans la connectique pour cartes à puces. Tsinghua Unigroup avait tenté d'acquérir en 2015 l'américain Micron Technology pour 23 milliards de dollars et s'était heurté au refus du président des États-Unis Barack Obama. À l'inverse, le projet de rachat de la « pépite » Linxens, support d'applications stratégiques comme le paiement sans contact, les contrôles d'accès ou les transports, ne semble pas avoir rencontré d'obstacle de la part des autorités françaises. Le ministère de l'économie n'a pas en effet déclenché la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, au motif qu'il ne s'agissait que de composants « passifs ». Pourtant le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable prescrit clairement que les « activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services [...] énumérés ci-après dans l'alinéa » parlant d'« intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques » rentrent dans le champ du contrôle. De surcroît, ce décret devrait précisément être étendu, dans les prochains jours, au secteur des semi-conducteurs. Ce choix de ne pas instruire a priori ce dossier est donc surprenant. Aussi, il lui demande s'il entend exercer son droit de regard sur ce rachat et déclencher la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les relations financières entre la France et l'étranger sont, par principe, libres (article L. 151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, dans le respect des traités européens et les engagements internationaux de la France, les investissements étrangers dans certains secteurs sensibles font l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie (articles L. 151-3 et R. 153-1 et suivants du même code). C'est le cas lorsqu'ils interviennent dans des activités qui présentent des enjeux en termes d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. L'entreprise chinoise Tsinghua Unigroup a bien saisi le ministre de l'économie d'une demande d'avis en application de cette réglementation, en vue de réaliser une opération d'investissement. Les suites données à ce dossier individuel n'ont pas à être commentées publiquement par l'autorité chargée de délivrer les autorisations au titre du contrôle des investissements étrangers en France. Cependant, le ministre de l'économie et des finances partage le souhait d'améliorer la transparence de la mise en œuvre de cette procédure. Les discussions en cours, à l'occasion de l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), ont permis d'améliorer le texte dans ce sens. Le projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit ainsi la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, qui constituera l'enceinte appropriée pour échanger avec la représentation nationale sur ces questions. Par ailleurs, le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable permettra à l'avenir de mieux traiter les investissements dans certains secteurs technologiques d'avenir. En effet, ce texte étend la procédure de contrôle aux investissements étrangers, dans certaines activités de recherche et de développement telles que la Cybersécurité, l'intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, et les semi-conducteurs, dès lors qu'il existe des enjeux en termes d'ordre et de sécurité publics.
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